Guinée

1. Composition et structure

Nombre de membres :

Dix-sept.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Il s'agit de magistrats de carrière ; ils ne peuvent exercer en parallèle une autre fonction publique ou privée.

Organisation interne :

La Cour comporte un président et quatre conseillers.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Aucune.

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

Domaine de compétence :

La Cour est compétente dans les domaines suivants :

• Inconstitutionnalité des lois ;

• Contrôle des finances publiques ;

• Recours pour excès de pouvoir et pourvoi en cassation pour toute matière administrative.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Cour comporte trois chambres : chambre constitutionnelle et administrative ; chambre civile, pénale, commerciale et sociale ; chambre des comptes.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Les recours pour excès de pouvoir sont un des pouvoirs du juge administratif en Guinée. 

Attributions consultatives :

Les projets de décret de loi ou de proposition de loi touchant la constitution sont soumis à l'avis de l'assemblée générale consultative.