Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
International Association of Supreme Administrative Jurisdictions
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International Association of Supreme Administrative Jurisdictions
Magistrat au Conseil d’État de Madagascar, elle a participé au programme d’échanges de magistrats en 2026. Elle a effectué, du 14 au 25 septembre, un stage de deux semaines à la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg.
Son rapport peut être téléchargé ici.
Deux motivations principales sont à l’origine de cette participation. La première est l’élargissement de la vision de la justice administrative. Face à des systèmes juridictionnels qui s’inspirent de plus en plus les uns des autres, l’observation directe d’une juridiction étrangère constitue un apport précieux. La découverte d’un système différent, avec ses méthodes de travail, son organisation, ses pratiques de rédaction et sa culture juridique propres, permet de prendre du recul sur notre pratique quotidienne et d’interroger ce qui, dans notre propre système, relève de l’habitude plutôt que de la nécessité. La seconde est l’étude de l’impact du droit européen sur la justice nationale. Le Luxembourg offre à cet égard un terrain d’observation privilégié : le juge administratif y applique le droit interne tout en tenant compte des exigences du droit de l’Union européenne Cette superposition entre ordre juridique national et ordre juridique européen n’existe pas dans le droit africain. Il s’agissait donc de comprendre comment un juge national compose avec une source de droit supérieure issue d’un autre niveau, et comment cette influence transforme progressivement les règles, les raisonnements et les contrôles exercés. Cette démarche s’inscrivait enfin dans une perspective comparative. L’étude de la place du droit européen au Luxembourg permet d’établir un parallèle avec l’évolution du droit administratif à Madagascar, de mieux situer les étapes déjà franchies et d’alimenter la réflexion sur les voies possibles de cette évolution, sous l’effet des influences extérieures et des attentes croissantes des justiciables.
Trois enseignements ressortent de ce séjour. D’une part, l’efficience de la Cour, qui fonctionne avec un effectif réduit à sept magistrats. Cette organisation resserrée n’empêche pas un traitement rigoureux des dossiers. Elle montre que la qualité de la justice dépend de l’organisation du travail, de la répartition des tâches et de l’engagement des magistrats autant que de l’importance des moyens humains. Cet enseignement présente un intérêt particulier pour les juridictions confrontées à un volume important de contentieux avec des ressources limitées. D’autre part, l’effort consenti en matière de publicité des décisions rendues. La mise à disposition des décisions renforce la transparence et l’accessibilité de la justice administrative. Elle permet aux justiciables, aux avocats, à l’administration et aux universitaires de connaître la position de la Cour, contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité de la jurisprudence, et favorise la confiance du public dans l’institution.
Enfin, la volonté de la Cour de faire évoluer le droit administratif par la voie jurisprudentielle. La jurisprudence tient compte des aspirations de la société et de la diversité des matières soumises à la Cour, qu’il s’agisse de contentieux classiques ou de domaines plus récents. Elle présente ainsi un caractère vivant, adapté aux réalités contemporaines. Le droit administratif étant en grande partie d’origine jurisprudentielle, ce dialogue avec la société apparaît essentiel à son évolution.
Deux particularités de l’organisation luxembourgeoise ont retenu notre attention : l’absence de parquetier et d’attribution consultative dévolue à la Cour. Le contentieux se déroule sans ministère public, ce qui modifie la dynamique de l’instruction et du délibéré par rapport aux systèmes où cette fonction existe notamment celui de Madagascar. Par ailleurs, l’absence d’attribution consultative dévolue à la Cour administrative. Cette fonction est exclusivement dévolue au Conseil d’État luxembourgeois, ce qui établit une séparation nette entre les fonctions juridictionnelle et consultative. Cette organisation constitue un point de comparaison très instructif pour les systèmes qui, comme celui de Madagascar, réunissent ces fonctions au sein d’une même institution.
Et en dehors de la Cour, le programme de visites a été à la fois touristique, culturel et juridictionnel. Sur le plan institutionnel, il a comporté des visites de l’EFTA Court, de la Cour Benelux, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cité judiciaire. Ces rencontres ont permis de saisir l’architecture des juridictions installées au Luxembourg et leur articulation avec les ordres juridiques national, européen et régional. Sur le plan culturel et touristique, il a comporté la découverte de la Philharmonie, du Château de Vianden, du centre-ville et du quartier du Grund.Ce séjour a constitué une expérience humaine et professionnelle inoubliable.
Le Dr. Mohamed Ismail est membre du Conseil d’État d’Égypte. Il a participé au programme d’échanges de magistrats en 2021 et réalisé un stage de deux semaines à la Cour administrative suprême de République tchèque.
Son rapport peut être téléchargé ici.
En raison du phénomène de mondialisation du droit, l’échange de principes juridiques globaux entre diverses cultures juridiques est devenu un facteur fondamental pour l’amélioration et la création de nouvelles approches judiciaires au sein du Conseil d’État égyptien. Au cours des trente années que j’ai passées au Conseil d’État, j'ai pu constater de visu l’importance du partage transnational des points de vue juridiques et ses avantages pour le développement de la doctrine juridique. Étant donné que les principes du droit administratif ne sont pas codifiés dans une législation écrite, on peut s'inspirer des applications internationales du droit administratif. En outre, compte tenu du rôle de l’Égypte dans l’élaboration des principes juridiques et de la législation arabes, le programme d’échange m’a permis de mieux comprendre comment les principes internationaux pourraient être appliqués dans les juridictions du Moyen-Orient.
La Cour administrative suprême de la République tchèque est l’une des cours les plus importantes du continent européen. Lors mon stage, qui s’est déroulé durant la pandémie de Covid-19, la Cour a exercé son contrôle juridictionnel sur les mesures de précaution générales prises par les organes administratifs pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus. Dans de nombreux cas, la Cour a adopté une approche unique, en cherchant à créer un équilibre raisonnable entre les libertés individuelles d’une part et les contraintes de santé publique d’autre part. La plupart des constitutions du monde accordent à l’administration des pouvoirs extraordinaires si les États sont confrontés à des circonstances extraordinaires. Par exemple, l’article (16) de la Constitution française (4 octobre 1958) traite clairement des pouvoirs accordés au chef de l’Etat pendant un état d'urgence donné. Les constitutions arabes traitent de la même manière de cette question. Au cours de mon séjour à la Cour administrative suprême, j’ai pu constater que la Cour appliquait des principes qui maintenaient l’équilibre entre les libertés individuelles et le bien-être commun.
La structure de la Cour administrative suprême de la République tchèque est unique. J’ai été particulièrement impressionné par le département de documentation et de recherche de la Cour, qui joue un rôle indispensable dans la recherche et la préparation des affaires. Le département a travaillé à la traduction de différents jugements de plusieurs pays afin de tirer parti des tendances mondiales. J’ai également été intéressé par le rôle des greffiers judiciaires, et leurs efforts pour aider les juges à rendre les arrêts. Enfin, la composition de la Cour m’a particulièrement intéressé. La Cour nomme les juges parmi d’éminents professeurs d’université, d’éminents avocats, des greffiers judiciaires efficaces et des juges de tribunaux inférieurs. Ce processus est très particulier car il maintient une diversification des origines professionnelles qui enrichit la qualité du travail de la Cour.
Je tiens enfin à souligner que la partie culturelle de la visite a été très riche. J’ai visité l’Opéra de Prague pour assister au célèbre spectacle des Noces de Figaro "Le nozze di Figaro". J’ai également visité le complexe du Musée national de Prague. J’ai fait une excursion d’une journée à Vienne où j’ai visité la Maison de Mozart, le Musée de la musique et le Musée Albertina.
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