Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
International Association of Supreme Administrative Jurisdictions

Mentions légales

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.aihja.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Editeur : Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA) –

Contact : aihja@conseil-etat.fr - Adresse : 1 Place du Palais-Royal 75100 Paris 01 SP - France.

Responsable éditorial du site internet : Martine de Boisdeffre, secrétaire générale, représentante légale de l’AIHJA

Directeurs de la rédaction :

Rédacteur en chef : Caroline Lafeuille

Rédacteur en chef adjoint : Louise Fort

Hébergeur : OVHcloud – 2 rue Kellermann - BP 80157- 59053 Roubaix cedex 1

Conception : Hugo Viricel ;  https://viricel.net/

Design : Antoine Di Girolamo ; https://aldigirolamo.fr/

2 - Propriété intellectuelle

L’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°206/679, l’utilisateur du site www.aihja.org dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatiques et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’AIHJA, vous pouvez adresser votre demande :

- par mail : aihja@conseil-etat.fr ,  en indiquant l’objet de votre demande : AIHJA - Traitement des données

- par courrier : AIHJA – Conseil d’Etat - 1 Place du Palais Royal, 75001 Paris

© AIHJA - IASAJ Copyright

2024