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Guinée

Nombre de membres :

Dix-sept.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Il s'agit de magistrats de carrière ; ils ne peuvent exercer en parallèle une autre fonction publique ou privée.

Organisation interne :

La Cour comporte un président et quatre conseillers.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Aucune.

Domaine de compétence :

La Cour est compétente dans les domaines suivants :

  • Inconstitutionnalité des lois ;
  • Contrôle des finances publiques ;
  • Recours pour excès de pouvoir et pourvoi en cassation pour toute matière administrative.

 

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Cour comporte trois chambres : chambre constitutionnelle et administrative ; chambre civile, pénale, commerciale et sociale ; chambre des comptes.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Les recours pour excès de pouvoir sont un des pouvoirs du juge administratif en Guinée. 


Attributions consultatives

Les projets de décret de loi ou de proposition de loi touchant la constitution sont soumis à l'avis de l'assemblée générale consultative.