RETOUR AUX MEMBRES
Cameroun

Nombre de membres :

treize (13)

Modalités de recrutement et incompatibilités :

a) Recrutement :
Décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature (article 11) : ce sont des fonctionnaires titulaires d’une Maîtrise en Droit, diplômés de l’Ecole Nationale de Magistrature (ENAM), division judiciaire, section magistrature.

b)Incompatibilités :
Décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature (article 15) :

  • Exercice de tout commerce ou industrie ou de tout emploi dans une entreprise commerciale ou industrielle ;


N.B : le Chef de l’Etat peut cependant nommer ou autoriser la nomination d’un magistrat dans une telle société dans laquelle l’Etat détient une part du capital.

  • Qualité d’auxiliaire de justice.
  • Article 16 du décret de 1995 : les conjoints, parents et alliés ne peuvent  être simultanément membres de la Chambre.

 

Organisation interne :

Division en cinq sections

  • Une section du contentieux de la Fonction Publique ;
  • Une section du contentieux des affaires foncières et domaniales ;
  • Une section du contentieux fiscal et financier ;
  • Une section du contentieux des contrats administratifs ;
  • Une section du contentieux de l’annulation et des questions diverses.

 

Publications :

  • Rapport annuel de la Cour Suprême ;
  • Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour Suprême.

Attributions juridictionnelles

Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 : (article 40). Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

Domaine de compétence :

Article 40 de la Constitution, Article 38 de la Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême :

  • appels formés contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections régionales et municipales
  • pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif
  • exceptions préjudicielles soulevées en matière de voie de fait et d’emprise devant les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif
  • toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi

 

Organisation de l'ordre de juridiction :

Article 40 de la constitution. C’est la plus haute juridiction en matière administrative. Elle statue souverainement.

Pouvoirs du juge :

Annulation, réformation, réparation.



Attributions consultatives

Néant

En attendant la mise en place des Tribunaux Administratifs crées par la loi n°2006/022, du 29 décembre 2006, l’article 119 de ladite loi prévoit que la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce provisoirement leurs attributions. A cet effet, les sections de ladite Chambre statuent par le jugement, en premier ressort, à charge d’appel ou de pourvoi devant la formation des Sections Réunies conformément à la loi susvisée. A cet égard, les magistrats ayant participé au jugement d’une affaire en premier ressort ne peuvent en connaître en appel ou en cas de pourvoi. Enfin l’article 119 de la même loi dispose qu’il est statué en premier ressort sur les procédures de référé et les demandes de sursis à exécution par un Conseiller désigné par ordonnance du Président de la Chambre pour une année judiciaire. "