Union européenne

1. Composition et structure

Nombre de membres :

15 juges et 8 avocats généraux.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés, d'un commun accord, pour six ans par les gouvernements des États membres. Les juges et les avocats généraux ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, exercer aucune activité professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

- Toutes les publications indiquées sont éditées dans les onze langues communautaires, sauf indication contraire :

    * Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ;
    * Recueil de jurisprudence communautaire - Fonction publique ;
    * Répertoire de jurisprudence de droit communautaire : Série A (jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) et série D (jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que des juridictions des États membres relatives à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) (allemand, anglais, danois, français, italien, néerlandais) ;
    * Bulletin périodique de jurisprudence (français) ;
    * Bulletin périodique de jurisprudence en matière de fonction publique (français) ;
    * Bulletin hebdomadaire sur les activités de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ;
    * Rapport annuel sur les travaux de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ;
    * Index A-Z des affaires devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance (français et anglais) ;
    * Notes - Références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ;
    * Bibliographie juridique de l'intégration européenne ;
    * Recueil de textes sur l'organisation, les compétences et la procédure de la Cour ;
    * Recueil des textes des conventions de Bruxelles et de Lugano (édition multilingue comprenant, outre les versions en langues communautaires, les versions irlandaise, islandaise et norvégienne) ;

- Les textes de la jurisprudence de la Cour et des conclusions des avocats généraux se trouvent également dans la base de données CELEX, gérée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes, et les arrêts récents figurent en outre sur le site Internet de la Cour.

2. Attributions

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités établissant les Communautés européennes.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Un Tribunal de première instance a été adjoint à la Cour aux fins de désencombrer son prétoire et d'améliorer les garanties offertes aux justiciables par l'instauration d'un double degré de juridiction.
Le Tribunal de première instance, constitué en octobre 1989, a reçu compétence pour connaître des recours en annulation, en carence et en réparation de dommages formés par des personnes physiques ou morales; il s'agit pratiquement de tout le contentieux émanant de cette catégorie de requérants. Le contentieux concerne, entre autres, le domaine de la fonction publique communautaire, le droit de la concurrence et la marque communautaire.
Un pourvoi contre les arrêts du Tribunal, limité aux questions de droit, peut être porté devant la Cour.
La Cour de justice statue en premier et unique ressort sur les recours en manquement introduits par la Commission ou un État membre contre un État membre, ainsi que sur les recours en annulation ou en carence introduites par les États membres contre les institutions communautaires, ou sur les recours entre les institutions communautaires.
La Cour de justice est seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales:
a) sur l'interprétation des traités ;
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté ;
c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

La Cour de justice peut constater le manquement d'un État membre à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission s'abstiennent de statuer, la Cour peut constater cette violation. Si un recours en annulation est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l'acte contesté.
La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans des règlements établis par le Parlement européen et/ou le Conseil. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions communautaires. La Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner un sursis à l'exécution d'un acte attaqué par un recours formé devant elle et elle peut, dans les affaires dont elle est saisie, prescrire les mesures provisoires nécessaires.

Attributions consultatives :

Existence et étendue de la compétence consultative :

Le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales avec les dispositions du traité CE.

Autorité et publicité des avis :

L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article N du traité sur l'Union européenne pour la révision des traités. Les avis sont publiés dans le Recueil de la jurisprudence de la Cour.