Sénégal

1. Composition and structure

La Cour suprême du Sénégal est composée de cinq chambres :

- la Chambre administrative ;

- la Chambre criminelle ;

- la Chambre civile et commerciale ;

- la Chambre sociale ;

- les Chambres réunies.

Nombre des membres : 30

Cinq Magistrats au moins composent la Chambre administrative.

Le Parquet général y est représenté en tant que commissaire du droit par les avocats généraux qui prennent des conclusions à l’audience.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 modifiant la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 portant statut des Magistrats.

Article 42

"Les Conseillers à la Cour suprême et les Avocats généraux près ladite Cour sont choisis parmi les magistrats ayant exercé en qualité de titulaire un emploi hors hiérarchie pendant quatre ans au moins.

"Peuvent également être nommés dans ces emplois, les fonctionnaires de la hiérarchie A titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme admis en équivalence, les avocats ou les professeurs titulaires des facultés de droit comptant vingt années d’exercice de la profession ou de carrière dans les services publics."

Article 44

"Les Présidents de chambre sont choisis parmi les Premiers Présidents de Cours d’appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, les directeurs à l’Administration centrale du Ministère de la justice, le Secrétaire général de la Cour suprême, les Avocats généraux près la Cour suprême et le premier Avocat général."

Article 9

"Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité publique ou privée. Elles sont incompatibles avec tout mandat électoral."

Publications (rapport annuel, revues…) :

Rapport annuel, bulletin d’information, bulletin des arrêts.

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

Attributions juridictionnelles

Domaines de compétences :   

* Excès de pouvoir des autorités exécutives, légalité des actes des collectivités locales, contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux Conseillers régionaux, municipaux et ruraux ;

* Pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume dirigés contre :

- les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;*

- les décisions rendues dans les mêmes conditions par la Cour des comptes, par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

- les décisions émanant des Conseils d’arbitrage des conflits du travail.

* Demandes en révision, demandes de renvoi d’une juridiction à une autre, règlements des juges, prises à partie, contrariétés de jugements et poursuites dirigées contre les magistrats ;

* Demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation, demandes dévolues à des commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour suprême.

Organisation de l’ordre juridictionnel :

- Cour suprême
- Cours d’appel (3)
- Tribunaux régionaux (14)
- Tribunaux départementaux (35)

Pouvoirs du Juge :

- Annulation
- Cassation

Attributions consultatives

* Existence et étendue de la compétence consultative ;

* Avis sur les projets de loi et projets de décret soumis à son examen ;

* Avis sur les difficultés apparues en matière administrative ;

* Avis sur les propositions de loi soumises à son examen ;

* Avis obligatoire requis en certaines matières.