Norvège

1. Composition et structure

Nombre de membres :

20 (le Président et 19 juges).

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Tous les membres de la Cour sont nommés à vie par le Roi en conseil des ministres sur recommandation du ministre de la justice. L’âge légal de retraite est fixé à 70 ans, mais les juges ont le droit de se retirer à partir de 67 ans.

Organisation interne :

La Cour suprême est présidée par le Président. Chaque affaire est jugée par cinq magistrats. La Cour est subdivisée en deux chambres qui travaillent en parallèle. Quelques cas sont toutefois soumis à la Cour suprême réunie en session pléinière ou à la Grande chambre où siègent 11 juges.
La commission de filtrage des appels statue, dans une formation de 3 juges, sur l'admission des requêtes. Les magistrats siègent dans les deux chambres ainsi que dans la commission de filtrage des appels en fonction d’un système de rotation.
La procédure devant la Cour suprême est en général orale et publique. Toutefois, aucune preuve ni aucun témoignage ne peuvent être présentés directement devant la Cour suprême par les parties; de même, la Cour suprême ne mène aucune investigation sur le terrain. La procédure devant la commission de filtrage se fait par écrit.
L’administration de la Cour suprême est dirigée par un Secrétaire général. Le secrétariat est composé de 17 greffiers et d’un greffier en chef.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Les décisions rendues par la Cour suprême et par la commission de filtrage des appels de la Cour suprême sont publiées dans la Gazette du droit norvégien et dans la base de données Lovdata.
De courts résumés des dernières décisions (en anglais) de la Cour Suprême sont publiés sur le site internet www.hoyesterett.no

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour suprême statue à la fois sur des affaires de droit civil et de droit pénal. Elle a autorité sur toutes les matières du droit.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Cour suprême est la juridiction suprême en Norvège et son champ de compétence s’étend sur tout le pays.
Il n’existe aucun système de juridictions administratives en Norvège. Le contentieux administratif est jugé par les juridictions ordinaires.
Il existe trois niveaux de juridiction. Mais le recours devant la Cour suprême est conditionné à l’autorisation préalable délivrée par la commission de filtrage des appels.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Dans les affaires de droit administratif comme dans les affaires de droit civil, la Cour suprême a pleine juridiction.
Les tribunaux, sous le contrôle de la Cour suprême, ont le pouvoir de vérifier la conformité des décisions du gouvernement avec le droit ainsi que la constitutionnalité des lois adoptées par le Storting (parlement).

Attributions consultatives

En vertu de la constitution, le parlement peut demander un avis juridique à la Cour suprême. De tels avis ne lient pas le parlement et cette possibilité est rarement utilisée.