Mexique

Organisation et fonctionnement

Le Tribunal fédéral de justice administrative du Mexique se compose de la Chambre supérieure et des chambres régionales spécialisées ou auxiliaires. La Chambre supérieure se divise en trois sections et se compose de 14 juges.

Les première et deuxième sections de la Chambre supérieure sont compétentes pour juger en dernier ressort les litiges administratifs et fiscaux, la troisième section statue sur les litiges relatifs aux procédures de sanction des fonctionnaires fédéraux.

L'Assemblée générale se compose du Président du Tribunal, de 13 magistrats des sections de la Chambre supérieure ainsi que de deux juges des chambres régionales, membres du comité de gouvernance et d'administration du Tribunal.

Attributions juridictionnelles et consultatives

Le Tribunal statue en toute indépendance sur les litiges qui relèvent de sa compétence, en garantissant son impartialité et la motivation de ses décisions.

Il statue en dernier ressort sur les recours formés contre les procédures et les actes administratifs pris dans des domaines tels que l'administration fiscale, la sécurité sociale, les travaux publics, les contrats publics, les baux, les dommages au patrimoine de l'Etat, la responsabilité administrative des fonctionnaires...

Les magistrats sont nommés par le Président de la République du Mexique. Leur nomination doit être approuvée par le Sénat ou, s'il ne siège pas, par la Commission permanente. Ils sont désignés pour une durée de 15 ans qui ne peut être prolongée.

Les magistrats des chambres régionales, des chambres spécialisées et les magistrats surnuméraires sont nommés dans les mêmes conditions pour 10 ans. Leur nomination peut être prolongée, une fois, pour la même durée.

Le Président du Tribunal fédéral de justice administrative : Guillermo Valls Esponda

Le 2 janvier 2023, la Chambre supérieure du Tribunal fédéral de justice administrative a élu M. Guillermo Valls Esponda président du Tribunal.

Guillermo Valls Esponda est diplômé en droit de l'Université Ibéro-Américaine, et d'une titulaire d'une maitrise en droit de la Boston University School of Law et candidat à un doctorat en droit de l'Université Complutense de Madrid.

Il a exercé des fonctions dans l'administration fédérale: au bureau de l'Avocat général, il a assuré la fonction de coordinateur des affaires internationales et des bureaux des attachés, ainsi que celle d'attaché juridique pour l'Europe. Au ministère de la Fonction publique, il a dirigé le service de contrôle interne.

Le Président Guillermo Valls Esponda présidera le Tribunal pour la période 2023-2025. Il a présenté un plan d'action intitulé "La justice administrative à la portée du peuple" dont le but est de moderniser l'organisation du Tribunal et de rationaliser ses procédures au profit des justiciables.

L'un des principaux aspects de ce programme est un projet de répartition de la charge de travail des chambres régionales et le respect de la parité au sein de la Cour.