Luxembourg

1. Composition et structure

Nombre de membres :

La Cour administrative se compose de cinq membres.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les magistrats de l'ordre administratif doivent être titulaires d'un grade d'enseignement supérieur de droit et avoir satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire. La limite d'âge est fixée à 68 ans. Sous cette réserve, le magistrat de l'ordre administratif est inamovible.
La loi prévoit une stricte incompatibilité avec de nombreuses activités publiques ou privées.

Organisation interne :

La Cour siège en composition de trois membres. Le président arrête la composition pour chaque affaire. La Cour fixe le nombre et la date des audiences nécessaires à l'évacuation des affaires. La Cour possède un greffe distinct mais un secrétariat commun avec le Tribunal administratif.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

Un bulletin de jurisprudence administrative accompagné d'un CD-Rom comprenant tous les arrêts et jugements en texte intégral anonymisé est publié annuellement. De plus, les décisions des juridictions administratives sont accessibles sous forme anonymisée au site internet www.jurad.etat.lu

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

2.1. Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Les juridictions administratives statuent en annulation sur les recours introduits pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, violation des lois ou des formes destinées à protéger des intérêts privés, contre des décisions administratives à caractère individuel ou réglementaire pour lesquelles aucun autre recours n'est prévu.
Elles statuent en réformation sur les recours contre des décisions administratives individuelles dans les matières prévues par la loi.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La juridiction administrative du Grand-Duché comprend une Cour administrative (5 membres) ainsi qu'un Tribunal administratif (9 membres).
Le Tribunal administratif a une compétence de principe en première instance. Ses décisions peuvent être contestées en appel devant la Cour administrative.
Dans certains cas prévus par la loi, la Cour juge en premier et en dernier ressort.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Les juridictions administratives statuent en annulation sur les recours introduits contre des décisions administratives pour lesquelles aucun autre recours n'est prévu.
Elles statuent en réformation sur les recours contre des décisions administratives dans les matières expressément prévues par la loi.
Les décisions en matières d'indemnités sont réservées aux juridictions ordinaires.

2.2. Attributions consultatives