Lettonie

Fondements juridiques de la Cour suprême et fonctions

La République de Lettonie dispose, aux côtés des autorités législative et exécutive, d'une autorité judiciaire indépendante.

Le système judiciaire letton s'organise en trois degrés. La Cour suprême, également appelée le "Sénat", est la plus haute instance juridictionnelle. Elle juge les affaires en cassation.

La Constitution de la République de Lettonie constitue le fondement de l'autorité de la Cour suprême et de ses compétences.

Les articles du chapitre 6 de la Constitution, intitulé "Tribunaux", prévoient que les affaires judiciaires sont entendues par les tribunaux de district (ville), les tribunaux régionaux et la Cour suprême ; les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi ; les juges sont confirmés dans leurs fonctions par le Saeima (parlement) et ils sont inamovibles.

La création, la structure et la compétence de la Cour suprême sont définies dans la loi "sur le pouvoir judiciaire". Cette loi dispose notamment que la Cour suprême peut être aussi appelée "Sénat", ce qui correspond au nom historique de l'instance de cassation en Lettonie.

La Cour suprême (Sénat) comprend trois départements : le département des affaires civiles, le département des affaires pénales et le département des affaires administratives.

Les lois de procédure - la loi sur la procédure civile, la loi sur la procédure pénale et la loi sur la procédure administrative - définissent la procédure d'examen des affaires dans le cadre de la procédure de cassation.

Sur le plan administratif, la Cour suprême n'est liée ni aux tribunaux de district ni aux tribunaux régionaux. Le président et les juges de la Cour suprême ne peuvent contrôler ni donner d'instructions aux juges des juridictions inférieures sur la manière d'instruire les affaires. Le lien entre les tribunaux et la Cour suprême ne se manifeste que sur le plan procédural, par l'examen des décisions contestées ou faisant l'objet d'un appel, ainsi que par l'élaboration d'une jurisprudence uniforme.

Fonctions principales de la Cour

• Contrôle de cassation des décisions de justice
• Contrôle des affaires de la Cour disciplinaire
• Uniformisation de la jurisprudence et développement de la pensée juridique

Autres fonctions de la Cour

• Assurer le fonctionnement du Conseil judiciaire
• Approuver les activités spéciales d'enquête et les demandes de divulgation d'informations confidentielles dont disposent les établissements de crédit