Koweït

L’État du Koweït a opté pour un système judiciaire unifié. Toutefois, il a institué, au sein du Tribunal de première instance, une chambre administrative à laquelle a été conférée la compétence exclusive pour connaître des litiges administratifs, à l’exclusion des autres chambres du tribunal, qu’elles soient spécialisées dans d’autres types d’affaires ou non. Ainsi, le décret-loi n° 20 de l’année 1981 portant création d’une chambre auprès du Tribunal de première instance pour connaître des litiges administratifs, tel que modifié par la loi n° 61 de l’année 1982, dispose en son article (1) que : " Il est créé au sein du Tribunal de première instance une chambre administrative compétente pour les  litiges administratifs, en annulation et en indemnisation ".

Le législateur a adopté le principe du double degré de juridiction dans les litiges administratifs, ainsi que l’existence d’une Cour de cassation située au sommet de la hiérarchie judiciaire, ayant pour mission d’œuvrer de manière effective à l’édiction des règles juridiques, ainsi qu’à l’unification de leur interprétation et de leur application.

La Cour de cassation est composée d’un président, d’un vice-président et d’un nombre suffisant de conseillers et substituts du procureur général. Elle comprend des chambres chargées de connaître des pourvois en cassation en matière civile, commerciale, de statut personnel, pénale et administrative. Chacune de ces chambres est présidée par le président de la Cour, son adjoint, le plus ancien des conseillers ou le plus ancien des juges, et les arrêts y sont rendus par cinq conseillers.

Si l’une des chambres de la Cour de cassation estime devoir s’écarter d’un principe juridique consacré par des décisions antérieures rendues par elle-même ou par l’une des autres chambres, elle renvoie l’affaire devant une formation composée de onze conseillers choisis par le président de la Cour, laquelle est présidée par ce dernier ou par son remplaçant, et les arrêts y sont rendus à la majorité des membres.

Le siège de la Cour de cassation est situé dans la ville de Koweït, et ses chambres peuvent se réunir en tout autre lieu, par décision du ministre de la Justice prise à la demande du président de la Cour.

Les trois chambres administratives de la Cour de cassation ont réussi à poser des principes juridiques solides sur lesquels s’est appuyée la juridiction administrative koweïtienne, notamment dans le domaine de la fonction publique. Elles ont élargi leur compétence pour englober de nombreux litiges non expressément prévus par le législateur, mais liés aux litiges mentionnés, en particulier en matière de salaires, pensions, nominations, primes, congés obligatoires, promotion, mutation, détachement et rapports d’évaluation de compétence.

Les règles de procédure administrative ont acquis une place éminente dans la jurisprudence des chambres administratives de la Cour de cassation, qui ont affirmé le principe de la double degré de juridiction, l’impossibilité de modifier les jugements en dehors des limites du pourvoi, le respect du principe du contradictoire et la garantie des droits de la défense, tout en veillant à la motivation des décisions de justice et à la stabilité des jugements. Ainsi, il n’est dérogé à un principe juridique déjà consacré qu’après sa présentation à la chambre compétente pour l’unification des principes auprès de la Cour de cassation. De même, le respect des délais légaux pour le dépôt des recours devant elle est assuré, ainsi que l’observation des délais prévus par la loi et la garantie du principe d’égalité et d’égalité des chances entre les justiciables.

Les chambres administratives de la Cour de cassation ont dessiné les contours de leur contrôle sur les vices entachant les décisions administratives dont elles sont saisies, en les définissant comme des vices d’incompétence, de forme, de violation des lois et règlements ou d’erreur dans leur interprétation ou leur application, ou encore d’abus de pouvoir. Elles se sont empressées de tracer les caractéristiques du contrôle juridictionnel sur ces décisions et ont adopté de nombreuses théories jurisprudentielles destinées à préserver le principe de légalité avec une grande rigueur et précision.

Les traits de la jurisprudence des chambres administratives de la Cour de cassation en matière d’indemnisation du fait des décisions administratives sont apparus clairement par l’admission du droit à réparation du préjudice résultant d’une décision administrative illégale, cette réparation devant couvrir l’ensemble des dommages matériels et moraux subis par la victime.

La jurisprudence des chambres administratives de la Cour de cassation a également posé de nombreuses règles régissant les contrats administratifs, depuis l’annonce de leur lancement, en passant par leur adjudication à l’entrepreneur, jusqu’à leur exécution, en veillant à la préservation des droits du cocontractant de l’administration ainsi que de l’entrepreneur sous-traitant, sans négliger les dispositions relatives à l’intérêt général que l’administration entend réaliser lors de la conclusion du contrat administratif.

Les juges des chambres administratives de la Cour de cassation koweïtienne se sont saisis des litiges résultant de la crise sanitaire liée à la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19), et ont décidé de la prorogation des délais de recours en raison de l’interruption du travail dans l’ensemble des administrations publiques, ainsi que de l’allègement des charges et des préjudices subis par les personnes affectées par cette pandémie.

Le rôle clair des chambres administratives de la Cour de cassation koweïtienne — juges de la Haute Cour — est ainsi apparu dans la réalisation de la sécurité juridique, les justiciables ayant acquis une confiance certaine dans leurs décisions judiciaires et dans leur effort jurisprudentiel visant à créer des règles et des usages encadrant le processus juridictionnel, à unifier les procédures et la pratique judiciaires dans une même question, afin que les juridictions du fond, dans leurs deux degrés, les appliquent par la suite. Ceci garantit l’efficacité de l’effort jurisprudentiel et son impact au sein des juridictions de toutes les instances, assure la tranquillité des justiciables et renforce la confiance dans le fonctionnement du service public de la justice.

En conclusion, les chambres administratives de la Cour de cassation du Koweït ont consacré un rôle vital dans l’activité juridictionnelle, contribuant à préserver l’équilibre entre les droits des individus et les prérogatives de l’administration, ce qui renforce le principe de l’État de droit dans le pays.