L’organisation judiciaire de la Colombie comprend:
1.La juridiction ordinaire, qui comprend les juridictions civile (qui est celle appelée communément « la juridiction ordinaire »), agraire, de famille, pénale et du travail, et est intégrée par la Cour Suprême de Justice, qui la préside, les Tribunaux Supérieurs de District Judiciaire, les Juges de Circuit Judiciaire et les Juges Municipaux.
2. La juridiction du contentieux administratif, qui comprend le Conseil d’État, qui la préside, les Tribunaux Administratifs dans les départements et les Juges Administratifs de Circuit Judiciaire.
3. La juridiction constitutionnelle, intégrée par la Cour Constitutionnelle.
4. La « Fiscalía » Générale de la Nation, intégrée par le Fiscal Général, le Vice-fiscal, les Fiscaux Délégués et les autres fonctionnaires déterminés par la loi et les règlements.
5. Le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Cet ordre n’est pas hiérarchique, de sorte que les trois Hautes Cours, la Cour Suprême de Justice, le Conseil d’État et la Cour Constitutionnelle sont au même niveau constitutionnel et légal dans la structure du Pouvoir Judiciaire.
En plus, la Constitution prévoit la création d’autres juridictions spéciales, comme celle des Peuples Indigènes et les Juges de Paix.
Le Congrès de la République exerce des fonctions judiciaires déterminées.
De manière exceptionnelle, la loi peut attribuer des fonctions juridictionnelles dans des matières précises, à des autorités administratives déterminées, mais en aucun cas pour faire des enquêtes et des jugements des délits.
Les particuliers peuvent être investis, de manière transitoire, des fonctions juridictionnelles dans certains cas, comme ceux des conciliateurs et arbitres.
1.2. Dates importantes de l’évolution de la juridiction administrative et du contrôle des actes de l’administration
Simón Bolívar, le « Libertador », a créé le 30 octobre 1817 le « Conseil Provisoire d’État », pour préparer des décrets et règlements du Gouvernement et lui donner son avis sur quelques sujets.
Ce Conseil d’État a été supprimé en 1843 pour réapparaître dans la Constitution de 1886, laquelle lui donnait le caractère de « corps suprême consultatif du Gouvernement dans des affaires d’administration » et en plus, avec capacité décisoire dans des affaires contentieuses administratives, « si la loi établit cette juridiction ».
Supprimé à nouveau en 1905, le Conseil d’État a été rétabli en 1914, en incluant en plus des fonctions consultatives, celles de tribunal suprême du contentieux administratif.
La Loi 130 de 1913, la Loi 167 de 1941 et le Décret-Loi No. 1 de 1984 ont été, dans cet ordre, le premier, le deuxième et le troisième Code Contentieux Administratif dans le pays.
La Loi 50 de 1967 a créé la Salle Consultative et du Service Civil du Conseil d’État.
La Constitution Politique de 1991 a institué l’État Social de Droit et a donné une très grande protection aux droits fondamentaux et garanties des habitants et des citoyens et par conséquent, a donné une grande importance à la juridiction du contentieux administratif dans notre pays, notamment en réaffirmant les fonctions du Conseil d’État et des Tribunaux Administratifs et en créant les Juges Administratifs.
L’actuel Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, la Loi 1437 de 2011, a harmonisé la juridiction avec les principes et normes de la Constitution de 1991 et ses réformes, et a signifié un renouvellement des procédures de la juridiction, notamment en introduisant la méthode des audiences verbales et l’emploi des moyens électroniques, ainsi qu’en instaurant les recours extraordinaires de révision des décisions et d’unification de la jurisprudence. Il a commencé à régir le 2 juillet 2012.
1.3. Critères de compétence de la juridiction administrative
Les critères de compétence de la juridiction administrative sont deux : une entité publique qui participe dans un acte, contrat ou fait, et que celui-ci soit soumis au droit administratif.
L’article 104 du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif fixe, d’une manière générale et abrégée, tels critères de compétence de notre juridiction administrative, dans ces termes:
« La Juridiction du Contentieux Administratif est instituée pour connaître, en plus de ce qui est disposé dans la Constitution Politique et dans des lois spéciales, des controverses et des litiges provoqués par des actes, contrats, faits, omissions et opérations, soumis au droit administratif, dans lesquels soient impliquées des entités publiques, ou des particuliers lorsque ceux-ci exercent une fonction administrative ».
Le même article énumère un certain nombre des cas, qui pourraient éventuellement donner lieu à des doutes ou des discussions, où la juridiction est compétente.
Dans d’autres termes, la juridiction contentieuse administrative en Colombie connaît, de manière générale, des litiges dans lesquels une entité publique est impliquée au niveau national, départemental, de district ou municipal.
Elle est compétente pour connaître des demandes contre les actes administratifs et des demandes d’indemnisation des dommages-intérêts causés par l’activité contractuelle ou par des faits des entités publiques.
Cette juridiction connaît aussi du contentieux électoral et des actions de perte d’investiture des parlementaires, des députés départementaux et des conseillers municipaux.
En plus, elle est compétente pour résoudre des actions dites « de tutelle », pour la protection des droits fondamentaux des personnes individuellement considérées, des actions populaires et de groupe, pour la protection des droits et intérêts collectifs d’un groupe de personnes déterminé, et des recours de « habeas corpus ».