Chypre

1. Composition et structure

Nombre de membres :
Neuf, dont un Président.

Procédures de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont nommés par le Président de la République. Le Conseil consultatif judiciaire établit la liste des candidats les plus aptes et la soumet au Président. Les juges ne peuvent occuper aucun autre poste ou fonction.

Organisation interne :
Un Président et huit juges.

Publications (rapports annuels, revues...) :
Les Cyprus Law Reports.

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

2.1. Fonctions juridictionnelles

Compétence :

La Cour constitutionnelle suprême exerce la compétence et l'autorité qui lui sont conférées par la Constitution, sauf disposition contraire prévue par la législation pertinente.

Sur renvoi de la Cour d'appel, la Cour constitutionnelle suprême examine les recours formés contre les décisions du Tribunal administratif portant sur des questions de droit public, présentant un intérêt public majeur ou d'importance générale pour le public. Elle se prononce également sur les questions relatives à la cohérence du droit, en cas de décisions contradictoires ou conflictuelles de la Cour d'appel.

La Cour constitutionnelle suprême statue en troisième et dernière instance sur les recours contre les décisions de la Cour d'appel, qui portent soit sur une modification de la jurisprudence, soit sur l'interprétation du droit, soit sur une question d'intérêt public ou d'importance générale, soit pour assurer la cohérence du droit en cas de décisions contradictoires ou conflictuelles de la Cour d'appel rendues.

Elle agit également en tant que conseil judiciaire de deuxième instance, avec le pouvoir d'annuler les décisions du Conseil judiciaire suprême.

Pouvoirs du juge (annulation, révision, indemnisation...) :
Compétence de la Cour constitutionnelle (voir ci-dessus) :

(a) Contrôle préventif sur saisine du Président de la République : Déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi, empêchant ainsi sa promulgation.
(b) Contrôle correctif : Déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi, de règles ou de règlements, ce qui entraîne leur inapplication pour la résolution du litige concerné.
(c) Troisième instance sur des questions juridiques issues des décisions de la Cour d'appel.

2.2. Fonctions consultatives

Aucune