Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
International Association of Supreme Administrative Jurisdictions
Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
International Association of Supreme Administrative Jurisdictions
La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec. Traditionnellement, pour pourvoir les autres postes, le gouverneur en conseil nomme trois juges de l’Ontario, deux des provinces de l’Ouest ou du Nord canadien et un des provinces de l’Atlantique. Les juges de la Cour suprême doivent habiter dans un rayon de quarante kilomètres de la région de la capitale nationale.
La Cour suprême du Canada est indépendante et impartiale. Elle est la gardienne de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Ses juges sont choisis selon un processus transparent, au terme duquel un comité consultatif non partisan recommande au premier ministre des candidats et candidates éminemment qualifiés. Les juges sont nommés par le gouverneur en conseil et doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire. Ensemble, les juges de la Cour fournissent des indications et avis sur les lois et autres règles de droit du Canada, et veillent à ce que toutes et tous aient droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.
Avant de prêter son serment professionnel, le juge en chef prête serment en qualité de membre du Conseil privé du Canada.
Les juges doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions judiciaires. Ils ne peuvent remplir d’autres fonctions rétribuées, ni participer à une entreprise commerciale. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu’à sa retraite ou jusqu’à l’âge de 75 ans, mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l’exercice de ses fonctions.
Le juge en chef préside les audiences de la Cour auxquelles il siège. Il supervise le travail de la Cour en désignant les juges qui entendront les affaires et les requêtes dont la Cour est saisie.
Outre ses fonctions judiciaires, le juge en chef assume la présidence du Conseil canadien de la magistrature, composé des juges en chef et juges en chef adjoints ou associés des juridictions supérieures fédérales et provinciales, et des juges principaux des cours supérieures territoriales. Cet organisme, créé par la Loi sur les juges, a pour mission de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilité, ainsi que d’améliorer l’administration de la justice dans l’ensemble du Canada.
Le juge en chef est également président du Conseil des gouverneurs de l’Institut national de la magistrature. L’Institut national de la magistrature conçoit et offre divers programmes de formation destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada.
Les lettres patentes de 1947 constituant la charge du gouverneur général prévoient qu’en cas de décès, incapacité, renvoi ou absence du pays pour une période de plus d’un mois, le juge en chef ou, si celui-ci n’est pas disponible, le doyen parmi les huit autres juges de la Cour suprême devient l’administrateur du Canada et exerce les pouvoirs et attributions du gouverneur général.
Enfin, le juge en chef du Canada préside aussi le comité qui recommande au gouverneur général la nomination des récipiendaires de l’Ordre du Canada.
La registraire, qui relève directement du juge en chef, est responsable de l’ensemble de l’administration de la Cour et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour. Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l’administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. La registraire et la registraire adjointe sont nommées par le gouverneur en conseil. La Cour compte actuellement environ 250 employés qui sont tous membres de la fonction publique fédérale.
La Cour publie à chaque année un rapport sur ses activités (Rétrospective annuelle) ainsi qu’un recueil de ses arrêts.
Elle publie également tous ses jugements sur appel et sur demande d’autorisation dans les deux langues officielles. Chaque décision sur appel rendue par écrit par la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un court résumé intitulé La cause en bref. Préparés par le personnel des communications de la Cour, ces résumés sont rédigés dans un langage accessible afin de permettre à toutes les personnes qui le désirent de se renseigner sur des décisions qui ont une incidence sur elles. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.
La Cour suprême du Canada utilise également divers outils pour fournir des renseignements fiables en temps utile. Elle publie des informations sur ses comptes Twitter, Instagram, LinkedIn et Facebook.
La Cour suprême du Canada a été constituée en 1875 par une loi du Parlement; elle est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant au Canada qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, qui repose sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, située au sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.
En 2025, la Cour suprême du Canada célébrera son 150e anniversaire. Afin de souligner cet événement important, la Cour organisera de nombreuses activités et événements qui s’échelonneront tout au long de l’année. La population canadienne ainsi que la communauté juridique internationale seront invitées à participer à cette célébration.
Le système judiciaire canadien peut être vu comme une pyramide. Sa base est constituée par les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Les juges de tous les autres paliers sont nommés par le gouvernement fédéral. Au deuxième palier se trouvent les cours supérieures des provinces et des territoires. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel au palier suivant, où se trouvent les cours d’appel des provinces et territoires. Il y a aussi les cours fédérales : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, les cours fédérales exercent une compétence statutaire, dans des matières qui relèvent du gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada, qui est la plus haute juridiction d’appel, se situe au sommet de la pyramide.
Compte tenu des compétences étendues de la Cour suprême du Canada, il est évident que le système judiciaire canadien diffère de celui de nombreux pays d’Europe continentale, d’Amérique latine et d’Amérique du Sud, où il n’est pas inhabituel de trouver des tribunaux de dernier ressort distincts pour les causes de droit constitutionnel et de droit administratif, en plus d’une cour d’appel générale.
La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code criminel. La Cour entend et décide des appels en français et en anglais. Elle est également une institution bijuridique, c’est-à-dire qu’elle applique le droit des deux traditions juridiques distinctes du Canada – soit le droit civil québécois et la common law.
La Cour peut être saisie d’une affaire de trois façons. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien.
En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.
Dans certains cas, l’autorisation d’appel n’est pas requise. Par exemple, en matière criminelle, un appel peut être interjeté de plein droit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident.
En plus d’être le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, demander l’avis de la Cour sur une question de droit importante, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale.
Des questions constitutionnelles peuvent aussi être soulevées par les particuliers, gouvernements ou organismes gouvernementaux qui sont parties à un appel. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir pour exposer leur point de vue sur ces questions.
Un appel est entendu après que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment un dossier comprenant des pièces et des documents provenant de la juridiction inférieure, ainsi qu’un mémoire énonçant les questions en litige et l’argumentation proposée. Une version imprimée et une version électronique doivent être déposées pour tous les documents. La registraire fixe une date d’audience pour chaque appel.
La Cour suprême tient trois sessions par an à Ottawa. En 2019, la Cour a, pour la première fois de son histoire, tenu une session spéciale à l’extérieur d’Ottawa et s’est rendue à Winnipeg afin d’y entendre deux appels. Cette décision historique visait à rendre la Cour accessible à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens et à réitérer l’engagement soutenu de la Cour à favoriser l’accès à la justice. La Cour a réitéré cet engagement en 2022 alors qu’elle a tenu une session spéciale dans la ville de Québec.
La Cour entend en moyenne de 65 à 80 appels par an. Chaque session dure trois mois. La première commence en janvier, la deuxième en avril et la troisième en octobre. Depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi.
Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.
Les intervenants jouent un rôle important en ce qu’ils élargissent l’éventail des points de vue présentés à la Cour en plus de ceux des appelants et des intimés. Toute personne ayant un intérêt dans une demande d’autorisation d’appel, un appel ou un renvoi peut, par requête à un juge, demander l’autorisation d’intervenir.
La Cour attend de tous les intervenants qu’ils lui soumettent des arguments utiles et différents de ceux des parties. Le but d’une intervention n’est pas d’appuyer une partie, mais plutôt de permettre à l’intervenant de présenter son propre point de vue sur une question de droit dont la Cour est saisie. Les intervenants ne doivent pas prendre position quant à l’issue de l’appel, que ce soit dans leurs observations écrites ou dans leur plaidoirie orale.
La décision de la Cour est parfois rendue oralement à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité et accompagnés des motifs de dissidence de la minorité. Tous les juges qui le désirent peuvent exprimer leur opinion dans un dossier.
Au mois de mars 2021, la Cour suprême a dévoilé ses nouvelles armoiries, son nouveau drapeau et son nouvel insigne qui expriment visuellement son rôle, ses traditions et le principe d’indépendance judiciaire. La concession de ces emblèmes héraldiques par le héraut d’armes du Canada est un honneur conféré par la Couronne au Canada.
Les nouveaux emblèmes héraldiques permettent à la Cour d’exprimer visuellement l’indépendance de la Cour suprême du Canada et le rôle qu’elle joue en tant qu’institution. Le principe de l’indépendance judiciaire est fondamental pour la démocratie canadienne, ainsi que pour le maintien de la primauté du droit et des valeurs démocratiques du Canada.
Les emblèmes héraldiques sont riches de symbolisme. La forme ronde de l’insigne, au centre, représente l’harmonie et la collégialité, alors que le fond blanc incarne les idéaux de transparence et d’accessibilité. Deux bandes verticales rouges représentent des chemins parallèles, évoquant les traditions de bilinguisme et de bijuridisme de la Cour. Ces bandes rappellent également la notion de respect mutuel et de paix représentée par le wampum à deux rangs.
Les armoiries de la Cour suprême figurent sur tous les documents judiciaires, par exemple les jugements, les ordonnances et le bulletin des procédures. De plus, la Cour hisse le nouveau drapeau à l’extérieur de l’édifice, chaque fois qu’elle siège.
Le site Internet de la Cour suprême du Canada offre une multitude de renseignements sur le plus haut tribunal du Canada. On peut y obtenir de l’information sur le rôle de la Cour au sein du système judiciaire canadien et consulter les biographies des juges de la Cour suprême et de leurs prédécesseurs. Le site donne accès à des renseignements sur les visites guidées de l’édifice de la Cour suprême du Canada et les réservations, ainsi qu’à un ensemble de ressources électroniques destinées aux enseignants. La Foire aux questions constitue également une ressource très utile pour le public. Le site Internet comporte en outre un hyperlien permettant à tous de consulter une version électronique des jugements de la Cour dès le jour de leur dépôt. De même, il est possible d’y obtenir de l’information sur les audiences prévues de la Cour et de consulter en ligne la base de données sur tous les dossiers de la Cour. Le site met aussi à la disposition des avocats et des plaideurs non représentés par un avocat des renseignements sur la procédure de dépôt électronique des documents, ainsi que des directives applicables aux demandes d’autorisation d’appel.
© AIHJA - IASAJ Copyright