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Ukraine

Nombre de membres :

La Cour administrative supérieure comprend, en son sein, un Président, deux vice-Présidents, 84 juges et 390 personnels administratifs. Lorsque sa création aura été menée à son terme, elle comprendra 97 juges (le nombra avait été initialement fixé à 65) et 399 personnels administratifs.

 

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges de la Cour administrative supérieure d’Ukraine sont élus à vie par la Verkhovna Rada d'Ukraine (le Parlement ukrainien) après avis de la Haute Commission de qualification des juges des cours administratives, rendu sur proposition du Président de la Cour administrative supérieure d’Ukraine.

Organisation interne :

1/ Quatre chambres statuent sur les litiges intéressant:

  • - le contentieux électoral et référendaire;
  • - le droit constitutionnel;
  • - l'ordre public;
  • - les politiques publiques dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture, du sport et de l'économie;
  • - le développement des zones inhabitées et l'usage des sols;
  • - la protection de l'environnement;
  • - la fiscalité;
  • - les finances publiques;
  • - les politiques publiques en matière d'emploi et de protection sociale;
  • - la justice;
  • - les services publics;
  • - la légalité des décisions ou de l'inaction de la Verkhovna Rada d'Ukraine (le Parlement ukrainien), du Président d'Ukraine, du Haut Conseil de la Justice ou de la Haute Commission de qualification des juges;
  • - la légalité des décisions prononçant la révocation des membres du Parlement;
  • - le reste du contentieux administratif.

    2/ Les services de la Cour comprennent:
  • - le Secrétaire général de la Cour administrative supérieure d'Ukraine;
  • - le secrétariat du Président de la Cour administrative supérieure d'Ukraine;
  • - quatre divisions d'appui au travail des chambres judiciaires;
    - le service du protocole et de la logistique;
    - le service juridique;
  • - le service de la documentation et des statistiques;
  • - le service économique et financier;
  • - le greffe;
  • - le service des technologies de l'information;
  • - le service de la coopération internationale;
  • - le service des ressources humaines, de la formation et de la lutte contre la corruption;
  • - le service de la communication;
  • - le service des renseignements pour les justiciables.

 

Publications:

Le Bulletin officiel de la Cour administrative qupérieure d’Ukraine est publié trimestriellement.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour administrative supérieure d'Ukraine est la juridiction de dernier ressort du contentieux administratif. Elle exerce son contrôle de juge de cassation sur l'ensemble des contentieux publics.

 

Les décisions ou la carence des autorités gouvernementales, des autorités locales et de leurs représentants peuvent être contestées devant les cours administratives inférieures.

 

Toutefois, la Cour administrative supérieure dispose d'une compétence de premier et dernier ressort pour connaître:

  • - des décisions prises par la Commission électorale centrale en matière électorale ou référendaire;
  • - des décisions prononçant la révocation d'un membre du Parlement d'Ukraine;
  • - des décisions ou de l'inaction de la Verkhovna Rada d'Ukraine (le Parlement ukrainien), du Président d'Ukraine, du Haut Conseil de la Justice ou de la Haute Commission de qualification des juges.

 

 

Organisation de l'ordre de juridiction :

Le système juridictionnel administratif de l'Ukraine est composé :

  • - de 27 cours administratives de première instance (situées dans la région autonome de Crimée, dans chacune des 24 régions d'Ukraine, dans la ville de Kiev et dans la ville de Sébastopol);
  • - de 9 cours administratives d'appel;
  • - de la Cour administrative supérieure.

 

Il existe au sein de la Cour suprême d'Ukraine une chambre chargée d'examiner les recours en matière administrative dans deux cas particuliers :

  • - lorsque l'application d'une loi donne lieu à des interprétations divergentes;
  • - lorsqu'une juridiction internationale a constaté qu'une décision rendue par les juridictions administratives de l'Ukraine a violé les obligations internationales auxquelles l'Ukraine a souscrites.

 

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Saisie d'un recours, la Cour administrative supérieure peut :
1) le rejeter;

2) y faire droit en censurant la décision d'appel et, le cas échéant, de première instance;

3) censurer les décisions d'appel et de première instance et prononcer un non-lieu à statuer;

4) déclarer les décisions d'appel et de première instance nulles et de nul effet et prononcer un non-lieu à statuer.

 

Attributions consultatives

Existence et entendue de la compétence consultative:

La Cour administrative supérieure comprend deux organes disposant d'une compétence consultative :

  • - le Plénum, composé de l'ensemble des juges de la Cour, est chargé d'assurer l'interprétation uniforme du droit et de renvoyer à la Cour suprême les recours portant soit sur la constitutionnalité des lois ou des actes pris par laVerkhovna Rada d'Ukraine (le Parlement ukrainien), par le Président d'Ukraine, par le Conseil des ministres ou par le Parlement de la République autonome de Crimée, soit sur l'interprétation de la Constitution et des lois d'Ukraine. Il lui appartient de même d'adopter des avis portant sur l'application des lois par les tribunaux spécialisés dans leurs domaines de compétences.
  • - le Conseil consultatif pour la recherche, siégeant à la Cour administrative supérieure et présidé par le Président de cette dernière, est en charge des recherches préliminaires pour la rédaction des décisions de la Cour lorsque ces dernières requièrent des compétences spécifiques. Sont membres de ce conseil les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, les anciens juges de la Cour administrative supérieure, des cours administratives de première instance et des cours administratives d'appel et des spécialistes ad hoc dans le domaine du droit.


 

Autorité et publicité des avis :

Les résolutions adoptées par le Plénum sont publiées sur site internet officiel de la Cour administrative supérieure, sur la base juridique électronique et au bulletin officiel de la Cour. Le Conseil consultatif pour la recherche adopte des recommandations et des avis écrits sur certaines questions juridiques.

 

En vertu de la loi "Sur le système judiciaire et le statut des juges", le Président de la Cour administrative supérieure représente la Cour administrative supérieure et l'ensemble des cours administratives inférieures sur la scène internationale.