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Thaïlande

Nombre de membres :

La Cour administrative suprême compte 20 magistrats, soit :

1. Un président de la Cour Administrative Suprême;
2. Deux vice-présidents de la Cour Administrative Suprême;
3. Quatre présidents de section ;
4. Treize Juges administratifs.

Modalité de recrutement et incompatibilités :

La loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse (1999) a renouvelé la procédure de nomination des juges à la Cour Administrative Suprême. Aux termes de cette loi, les qualifications requises pour être nommé juge à la Cour sont les suivantes :
1. être de nationalité Thaïlandaise ;
2. être âgé de plus de 45 ans ;
3. être titulaire d'un diplôme dans les domaines suivants: droit, sciences-politiques, affaires publiques, économie, sciences sociales ;
4. avoir été titulaire d'au moins un des postes suivants: Président de section d'une Cour de Première Instance, procureur général, professeur d'université, directeur d'administration, avocat.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature Administrative (C.S.M.A.) choisit les personnes qui disposent de toutes ces qualifications et qui leur semblent convenir au poste. Il présente au Premier Ministre la liste des magistrats désignés, liste que le Premier Ministre soumet au Sénat dans les 15 jours pour recueillir son approbation. Cette approbation obtenue, il appartient ensuite au Roi de nommer les juges à leurs nouvelles fonctions.
Cependant, les magistrats administratifs dont la nomination a été approuvée par le Sénat et atteints par les incompatibilités mentionnées par la loi portant création des juridictions administratives doivent se décharger des fonctions incompatibles dans un délai de quinze jours à partir de l'approbation du Sénat. Sinon, leur nom n'est pas transmis par le Premier Ministre au Roi pour nomination.
Il existe en effet de nombreuses incompatibilités de fonction pour les juges de la Cour Administrative Suprême, qui ne peuvent exercer dans une entreprise privée ou public aux fonctions de direction, ni être membre élu d'une assemblée locale ou membre d'un parti, et qui ne peuvent pas travailler dans l'administration ni dans le gouvernement.
Le Président, les Vice-Présidents et Présidents de Section sont nommés selon la même procédure.

 

Organisation interne :

La présence d'au moins 5 magistrats est nécessaire à la tenue d'un procès devant la Cour (trois pour les Tribunaux de Première Instance). Les affaires sont réparties entre les différentes sections de la Cour.
Lorsqu'une requête a été attribuée à une section, le Président de cette section la confie à un juge administratif qui mènera l'instruction : il rassemble les éléments de fait et de droit nécessaires au jugement et entend les parties.
Avant l'audience, le juge en charge de l'instruction de l'affaire donne le dossier clos à un autre magistrat, qui sera, lui, en charge des conclusions. Il établit une synthèse des éléments de fait et de droit et une opinion à leur égard qu'il soumettra à la section en formation de jugement, et dont il donnera communication orale le jour de l'audience. A ce titre, il ne participe pas au vote des juges.
L'audience doit être publique et permet aux parties de faire au moins une communication orale devant la Cour. A cet effet, les parties reçoivent les conclusions du juge d'instruction du dossier avant l'audience.
L'arrêt ou l'ordonnance sera rendue par la Cour à la majorité, et toute opinion dissidente sera jointe au texte du jugement, le cas échéant.
Si le Président de la Cour le souhaite, si la loi l'exige ou si le règlement établi par l'Assemblée Générale des Juges de la Cour Administrative Suprême le prescrit, le jugement sera rendu par l'Assemblée Générale des Juges.

Publication :

L'extrait des jugements et des décisions de la Cour Administrative Suprême et des tribunaux administratifs de première instance.

Attributions juridictionnelles

Juridiction

La Cour Administrative Suprême est compétente pour connaître :
1. des appels formés contre une décision d'une commission quasi-juridictionnelle conformément aux règles fixées par l'Assemblée Générale des Juges de la Cour Administrative Suprême;
2. des recours concernant la légalité des décrets royaux, des règlements pris en Conseil des ministres ou approuvés par le Conseil des ministres;
3. des litiges qui lui sont attribués par la loi;
4. des appels formés contre un jugement ou une décision des tribunaux administratifs.

Organisation de l'ordre de juridiction

La Juridiction Administrative est à double-degré : la Cour Administrative Suprême et les tribunaux administratifs de première instance comprenant un tribunal administratif central et des tribunaux administratifs régionaux.

 

Cour Administrative Suprême
Cours Administratives de Première Instance
Tribunal Administratif Central
Tribunaux Administratifs Régionaux 
(1 Tribunal)
(16 Tribunaux)


Le Tribunal Administratif Central se trouve à Bangkok et son ressort couvre Bangkok et ses provinces limitrophes comme Nakhon Pathom, Pathum Thani, Ratchaburi, Samut Sakhon et toutes les provinces qui ne sont pas encore comprises dans le ressort d'un tribunal régional. En effet, conformément à la loi de 1999, seize tribunaux administratifs régionaux doivent être finalement créés dans tout le pays, mais seuls 7 tribunaux régionaux sont aujourd'hui en activité.

Pouvoirs du juge

Tout juge administratif à qui sa section a confié la charge d'un dossier dispose de pouvoirs étendus pour instruire le dossier, notamment :
1. Le pouvoir d'exiger des parties en cause -et notamment de l'Administration et de tout représentant de l'Etat- des déclarations et des explications écrites quant au travail qui a été fait par l'administration mise en cause.
2. Le pouvoir de contraindre les parties à fournir tout objet, document ou preuve ou de convoquer un de leurs représentants pour un supplément d'information.

Lorsqu'ils rendent une décision, la Cour et les tribunaux peuvent :
1. Ordonner l'abrogation d'un règlement ou l'empêchement d'une opération -totalement ou en partie- s'ils considèrent que l'Administration agissait illégalement.
2. Faire injonction à l'administration afin qu'elle s'acquitte de ses obligations, dans un délai que la Cour définit, lorsque la Cour condamne l'administration pour carence.
3. Le paiement d'un dommage, la livraison d'un bien, l'accomplissement d'un acte -dans un délai que la Cour a loisir de définir ou pas- en matière de contrat administratif ou de responsabilité de l'administration.
4. Le respect d'un droit ou d'un devoir lorsque la requête avait pour objet la reconnaissance par la Cour de ce droit ou de ce devoir.
5. Une injonction de faire ou de ne pas faire à l'égard d'une personne, afin que celle-ci se conforme à la loi.

Attributions consultatives

Aucune

Cour Administrative Suprême

 

 

Newsletter of the Supreme Administrative Court #1

 

 

 

Contents of this Newsletter

- “Good Governance of Thai Public Administration

by Suchart Verojana (Secretary General - Office of the Administrative Court)

- “Judicial Independence

Interview of Dr. Hassavut Vititviriyakul, President of the Supreme Administrative Court

- “To be fair or not to be, that’s the question

by Napak Angkawaratanat (Head of Translation and Foreign Languages Communication Group – Bureau of International Cooperation and Information)

 

 

 

 

 

Newsletter of the Supreme Administrative Court #2

 

Contents of this Newsletter

- "Evolution of Thai Environmental Law"

by Dr. Ganniga Sutthiprasid (Member of Subcommittee on Environment)

- "Thai Environmental Justice Controversy"

by Dr. Soontriya Muenpawong (Rabi Bhadanasak Research Institute, Office of the Judiciary)

- The most famous and influential environmental Case : Klity Creek Case, Fishermen Case and Suvarnabhumi Airport Case