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Slovénie

Nombre de membres :

La composition de la Cour relève du Conseil judiciaire. On compte 37 juges (sans compter le Président de la Cour), auxquels il convient de rajouter dix juges exerçant au niveau local (en première instance). Leur nombre et leur désignation relèvent également du Conseil judiciaire. Certains juges exercent leur métier de juriste dans les différentes sections de la Cour (mais ne participent pas au jugement des affaires). D'autres sont affectés au greffe et rédigent des notes relatives à l'activité juridictionnelle de la Cour.
La section des affaires administratives compte 12 juges.

Procédures de recrutement et incompatibilités :

Il revient à l'Assemblée nationale, sur proposition du Conseil judiciaire, d'élire ou d'avancer un magistrat au titre de juge à la Cour Suprême. Celui-ci ne peut alors être destitué de ses fonctions par l'Assemblée nationale que pour des motifs exceptionnels et strictement limités (de même que les autres juges).
Le président de la Cour Suprême est investi -et peut être destitué- par l'Assemblée nationale, sur proposition du ministre de la justice, après avis du Conseil judiciaire et de la Cour suprême réunis en formation pleinière. La destitution du Président de la Cour ne peut en quelque manière trouver de fondement dans son statut, ses droits, ses devoirs et sa responsabilité de juge. L'investiture et la destitution du Vice-Président de la Cour Suprême procède de la même manière.
L'indépendance de la Cour suprême est garantie de la même manière que toutes les juridictions inférieures. La procédure par laquelle le Président et le Vice-Président de la Cour sont investis constitue une garantie supplémentaire de l'indépendance dont jouit la Cour au regard du pouvoir exécutif (du ministre de la justice et donc du gouvernement). Les présidents des autres cours sont désignés par le ministre de la justice parmi trois candidats, sur proposition du Conseil judiciaire, et peuvent être renvoyés par le même ministre après avis du Conseil judiciaire.
L'indépendance des juges de la Cour Suprême est garantie de la même manière que celle des autres juges. Les juges de la Cour Suprême bénéficient en plus de la garantie de ne pouvoir être mutés, par mesure disciplinaire, auprès d'une juridiction inférieure.

Organisation interne :

La Cour Suprême de Slovénie compte sept sections :
- la section pénale
- la section civile
- la section des affaires commerciales
- la section du travail et de la sécurité sociale
- la section des affaires administratives
- le greffe
- la section pour la coopération internationale

Publications :

Le greffe assure la publication des arrêts (le plus souvent ceux des sections civile, commerciale et ceux de la section du travail et de la sécurité sociale) et des avis de la Cour Suprême.

En interne, un périodique, Sodnikov informator (Bulletin judiciaire) doit permettre la diffusion rapide et précise de toute information utile aux juges, aux requérants ou autres parties. Les décisions de la formation pleinière (siégeant à fréquence semestrielle) sont publiées dans Pravna Mnenja (Questions juridiques), un périodique distribué à tous les juges du pays, de même qu'à tout abonné. Toutes les publications, hormis le Bulletin judiciaire, sont disponibles au public : c'est le cas notamment de Questions juridiques, de part le travail du greffe, ainsi que de multiples recueils, par le biais de l'éditeur Gospodarski Vestink.
Les arrêts pris après 1992 sont disponibles sur internet.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour est la juridiction suprême du pays.
Son attribution première est celle d'une cour de cassation. Elle est juridiction d'appel en matière civile, pénale, commerciale, administrative, et de droit du travail. Elle est juridiction de troisième degré dans presque tous les cas, selon ses compétences. Les moyens d'appel devant la Cour suprême (définis par la loi slovène selon un procédure exceptionnelle) sont par conséquent encadrés par des règles de fond et par les règles de procédure les plus strictes.

En plus de ses compétences juridictionnelles, la Cour Suprême, règle les conflits de compétence entre les cours inférieures, accorde les transferts de compétences vers les autres juridictions, selon les cas prévus par la loi, et contrôle l'activité juridictionnelle de ces mêmes cours.

La Cour suprême exerce un contrôle sur toutes les activités des cours inférieures ne relèvant pas directement de l'administration de la justice. Ces inspections consistent en la collecte d'informations concernant l'application de la législation au quotidien, les problèmes survenant au cours de la procédures, ou d'autres données interessant le fonctionnement des cours. Ainsi, la Cour suprême est fondée à demander des comptes quant à l'activité des juridictions inférieures. Ainsi le Président de la Cour suprême peut demander des informations relatives à l'application de la loi ou des renseignements relatifs à tel cas particuliers. Généralement cette demande est limitée à des affaires dejà jugées.

Organisation de l'ordre de juridictions :

Le système juridictionnel slovène comprend un ordre de juridiction unique, dans lequel coéxistent des cours à compétence générale ou spécialisée, notamment en matière administrative ou de droit du travail.
En résumé, ce système comprend quatre niveaux :

1. 44 cours de première instance (cours de comté) compétentes :
- en matière d'infractions
- pour toute action en dommages et intérêts et en matière de droit de la propriété immobilière, à partir d'un certain montant.
- en toute affaire civile relative au droit de propriété et au droit des contrats et obligations.
- pour toute contestation relative au versement de pensions alimentaires, établissement et contestation de paternité.
- en matière notariale, cadastrale et affaires non litigieuses.

2. 11 cours supérieures (cours de district) également compétentes en première instance :
- dans les matières civiles et pénales qui excèdent la compétence des cours de première instance
- en matière de délinquance et criminalité juvénile.
- en matière d'éxécution des décisions de la justice pénale.
- en matière de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- en matières d'affaires familliales, exceptées les questions liées aux pensions alimentaires.
- interpréter les décisions des cours étrangères, notamment en matière commerciale
- pour les faillites et mise en liquidation.
- en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle
- pour le registre des sociétés.

3. 4 cours d'appel. Elles sont juridictions d'appel des décisions des cours inférieures (cours de comté et de district). Elles déterminent également la juridiction compétente selon la matière du litige.

4. La Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.

Il existe également quatre cours spécialisées de première instance. Elles sont compétentes pour les litiges relatifs au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.
La Cour administrative de la République de Slovénie fait dans ce cas office de cour d'appel.

Procédure :

Le système de justice administrative est organisé selon deux niveaux. Les décisions de première instance relèvent de la compétence de la Cour administrative de Slovénie. La Cour suprême peut être cour administrative de première instance, uniquement en matière électorale ; il s'agit des élections du Président de la République, de l'Assemblée nationale, du Conseil national ou du Gouvernement. La Cour suprême est également compétente pour les décisions issues des institutions et autorités administratives de régulations, quelque soit leur statut.
En matière administrative la Cour suprême est toujours seule compétente en deuxième instance. Elle intervient également en tous conflits de compétence.

Pouvoirs du juge :

La Cour suprême peut annuler ou réformer le jugement d'une cour inférieure.


Attributions consultatives

Aucune