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France

Le Conseil d'Etat vous ouvre ses portes

 

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.


Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

 

Le Conseil d'Etat en bref :

 

Les coulisses du Conseil d'Etat :

 

La justice administrative :

Présentation de la justice administrative

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Nombre de membres :

En plus du Vice-Président et des sept présidents de section, 336 membres, dont 192 en activité au Conseil.
Les membres en activité se répartissent en 86 conseillers d'État (plus 12 en service extraordinaire), 62 maîtres des requêtes, 14 auditeurs.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les auditeurs sont recrutés parmi les élèves à l'issue de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration. Les emplois d'auditeurs au Conseil d'État sont choisis par les élèves qui sont parmi les mieux classés. Ils sont promus par la voie de l'ancienneté au grade de maître des requêtes. En plus, un maître des requêtes sur quatre est nommé au "tour extérieur" par le Gouvernement (le candidat doit remplir deux conditions : avoir plus de 30 ans et 10 ans de service dans la fonction publique). Les maîtres des requêtes sont promus conseillers d'État par avancement à l'ancienneté. En outre un conseiller d'État sur trois est nommé par le Gouvernement au "tour extérieur" : la seule condition est un âge minimum de 45 ans ; cette voie permet de faire entrer au Conseil des spécialistes de très haut niveau des domaines les plus divers (anciens ministres, médecins, militaires, ingénieurs, avocats...).
Le régime des incompatibilités est le même que celui des autres fonctionnaires.

Organisation interne :

La présidence du Conseil d'Etat est dévolue, en droit, au Premier ministre ; toutefois, en fait, elle est exercée par un Vice-président.

Le Conseil d'Etat est organisé en sept sections, présidées chacune par un président de section : la Section de l'Intérieur, la Section des Finances, la Section des Travaux publics, la Section Sociale, la Section de l'Administration, la Section du rapport et des études, et la Section du Contentieux.
Les cinq premières sections exercent leur compétence consultative relativement aux matières relevant des différents ministères, suivant une répartition déterminée par un arrêtée du Premier ministre, édicté, en principe, à l'occasion de la constitution de chaque Gouvernement. La section du rapport et des études prépare le rapport annuel et élabore des études générales à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative. La Section du contentieux, organisée en dix sous-sections spécialisées, est investie des attributions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Suivant le principe de la double affectation, les membres du Conseil d'Etat relèvent, aussi bien, d'une section administrative que de la Section du Contentieux.

Publications (rapport annuel, revues, etc.) :

Le Conseil d'État publie un rapport annuel comprenant un compte-rendu de son activité et diverses études. 

 
 
 

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La juridiction administrative française connaît en principe des litiges dans lesquels une administration est impliquée. Elle est ainsi compétente pour connaître des recours contre tous les actes administratifs et les demandes d'indemnisation des dommages causés par l'activité de l'administration. La juridiction administrative exerce également des compétences en matière de contentieux des élections.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La juridiction administrative française comprend des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le Conseil d'État.
Les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, les litiges relatifs à la situation individuelle des hauts fonctionnaires et le contentieux des élections européennes et régionales relèvent en premier et en dernier ressort du Conseil d'État.
Les tribunaux administratifs ont une compétence de principe en première instance pour tous les autres actes dans le cadre de leur compétence territoriale. Leurs décisions peuvent être contestées en appel devant les cours administratives d'appel, sauf quelques catégories d'affaires relevant en appel du Conseil d'État.
Le Conseil d'État est également juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et des décisions rendues par les juridictions administratives spécialisées.
Au contentieux, les affaires soulevant des questions de principe, soit parce qu'elles impliquent la création d'une règle de droit, soit parce qu'elles appellent un revirement de jurisprudence particulièrement significatif, sont examinées par l'Assemblée du contentieux, présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, et comprenant les six présidents de sections.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

En matière de recours pour excès de pouvoir (contentieux de la légalité), le Conseil d'État dispose du pouvoir d'annuler l'acte illégal. En matière de contentieux de pleine juridiction (notamment droit des contrats administratifs, contentieux des élections, responsabilité de l'administration), le Conseil d'État peut réformer les actes et accorder des dommages-intérêts.
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, institue devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel, Tribunaux administratifs) un juge des référés. Les ordonnances du juge des référés statuant en urgence sont rendues sans audience publique, ou après audience publique selon le cas d'espèce.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Le Conseil d'État est saisi obligatoirement de tous les projets de lois et d'ordonnances ainsi que des décrets les plus importants, dénommés décrets en Conseil d'État. Les projets de texte sont examinés par la section administrative principalement compétente, puis transmis à l'Assemblée générale (composée du Vice-président, des sept-présidents de section et de trente-cinq conseillers d'Etat, si elle est ordinaire, ou de tous les conseillers d'Etat si elle est plénière). Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Gouvernement sur toutes les questions soulevant des difficultés en matière administrative. Il élabore en outre à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative des études générales comportant notamment des propositions de réforme législative.

Autorité et publicité des avis :

Le Gouvernement n'est pas lié, juridiquement, par les avis du Conseil d'État ; en pratique il suit toutefois les avis donnés par le Conseil d'Etat.
Les avis rendus par le Conseil d'État sont en principe secrets mais le Gouvernement autorise souvent leur publication, notamment dans le rapport annuel. Les études sont publiées dans des volumes séparés.

Le Conseil d'Etat vous ouvre ses portes

 

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.


Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

 

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