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Égypte

Nombre de membres :

1700 membres, tous grades confondus ;
3000 fonctionnaires civils, dont 1200 affectés à la Section du contentieux.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

L'article 172 de la Constitution de 1971 prévoit que "le Conseil d'État est un organisme judiciaire indépendant".
Recrutement sur dossier et entretien, par un jury composé de membres du Conseil d'État et présidé par son Président. Les candidats doivent avoir obtenu la mention très bien ou excellent à leur diplôme de droit.

Organisation interne :

Le Conseil d'État est divisé en trois sections : la Section du contentieux, la section d'Avis consultatif et la section de Législation.
La Section du contentieux regroupe la Cour suprême administrative, la chambre d'unification des Principes judiciaires et la chambre des Partis politiques.
La cour suprême administrative siège au Caire sous la présidence du président du Conseil d'État est divisée en neuf chambres :
1) La chambre des individus et des libertés publiques, présidée par le président du Conseil d'État.
2) La chambre du personnel concernant les conflits des fonctionnaires.
3) La chambre de la réforme agraire.
4) La chambre disciplinaire.
5) La chambre de construction concernant les conflits sur le permis de construire et la planification urbanisme. Elle s'occupe aussi de la discipline des fonctionnaires civils non soumis à la loi des fonctionnaires civils de l'Etat.
6) La chambre des étudiants concernant leurs conflits dans tous les cycles de l'enseignement.
7) La chambre du personnel concernant les conflits des fonctionnaires civils soumis aux lois spéciaux et les conflits relatifs aux membres des organismes judiciaires.
8) La huitième chambre s'occupe des recours concernant les droits financiers des fonctionnaires civils de l'Etat.
9) La neuvième chambre s'occupe des recours concernant les indemnités que l'Etat doit payer aux fonctionnaires civils afin de leur compenser les congés annuels payés qu'ils auraient travaillés.
 

Les trois dernières sont présidées par un vice-Président. Chaque chambre se compose de deux formations : une chambre des requêtes qui filtre, en séance publique, les recours et en rejette entre 60 et 80% par des décisions non-motivées ; une chambre de fond qui juge les affaires retenues et rend une décision sur le fond.
Sous la présidence du Président du Conseil d'État et de la Cour suprême administrative, la chambre d'unification des principes judiciaires, composée de onze conseillers d'État élus annuellement par l'Assemblée générale de la Cour suprême administrative, tranche préventivement les divergences de jurisprudence entre les chambres contentieuses.
La chambre des Partis Politiques se compose de cinq conseillers d'État et de cinq personnalités choisies par le Conseil Suprême des Organisations judiciaires égyptiennes.
La Section du contentieux regroupe également les Cours du Contentieux administratif, les tribunaux administratifs, les juridictions disciplinaires et le corps des commissaires d'État.
La section d'Avis et la section de Législation peuvent être réunies en Assemblée générale sous la présidence d'un Vice-Président ou du Président du Conseil d'État.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur le contentieux administratif de toute nature, sur le contentieux disciplinaire de la fonction publique et sur d'autres litiges attribués par la loi.
Dans cette optique, la chambre des Partis Politiques est compétente pour entendre les recours contre les décisions administratives du Comité des Partis Politiques refusant la création d'un parti ou tranchant un litige concernant un parti politique.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Section du contentieux du Conseil d'État regroupe l'ensemble des juridictions administratives de droit commun et disciplinaire. Le double degré de juridiction est toujours respecté, mais les procédures sont très diverses tout en se déroulant dans le cadre d'un ordre unique, sous l'autorité d'un chef unique : le Président du Conseil d'État. Celui-ci dispose d'un très large pouvoir d'organisation : il peut transférer les membres d'une juridiction à une autre dans l'intérêt du service. Il règle les éventuels conflits de compétence entre juridictions de même niveau, peut créer de nouvelles chambres dans les cours du contentieux administratifs ou de nouveaux tribunaux administratifs.
Les tribunaux administratifs n'ont qu'une compétence d'attribution enfermée dans une double limite : ils ne connaissent que du contentieux de la fonction publique, sous réserve que celui-ci ne soit disciplinaire et ne concerne pas les agents de l'administration supérieure. Il y a onze tribunaux administratifs dont six au Caire, ceux-ci se répartissant les affaires en fonction de l'administration du requérant. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel devant les cours du contentieux administratif. Le contentieux disciplinaire de la fonction publique relève de cours spécialisées dont les décisions sont également susceptibles d'appel devant les cours de contentieux administratif.
En dehors de ces compétences d'appel, les cours du contentieux administratif statuent en premier ressort sur tous les autres litiges. Il y a cinq Cours du Contentieux Administratif : une au Caire et les quatre autres dans les principaux gouvernorats d'Egypte.
Un corps de commissaires d'État est chargé d'instruire les affaires devant toutes les juridictions, sauf les cours disciplinaires, et les met en état d'être jugées. Les commissaires d'État peuvent également effectuer une médiation entre les parties.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Annulation des actes et condamnation de l'administration à payer des dommages- intérêts.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

La section d'Avis et la section de Législation exercent les compétences consultatives du Conseil d'État.
La section d'Avis étudie les questions qui lui sont soumises par les ministres et les hauts administrateurs du Gouvernement et du secteur public. La demande est instruite par un des quatorze départements spécialisés, qui rend l'avis ou renvoie le dossier devant un des trois comités d'avis, chacun présidé par un Vice-Président du Conseil d'État. L'affaire peut également être renvoyée à l'Assemblée générale.
La section de Législation est obligatoirement saisie de tous les projets de lois.