RETOUR AUX MEMBRES
Bulgarie

Nombre de membres :

60

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Le président de la Cour suprême administrative est nommé par le président de la République de Bulgarie, sur proposition du Conseil suprême judiciaire pour une durée de 7 ans.
Les juges de la Cour suprême administrative sont nommés par le Conseil suprême judiciaire sur proposition du Président.

Pour être nommé juge à la Cour suprême administrative il faut avoir la citoyenneté bulgare et répondre aux exigences suivantes :

- être titulaire d’un grade d’enseignement supérieur de droit ;
- avoir l’ancienneté exigée et la compétence juridique ;
- ne pas être condamné et emprisonné pour crime prémédité de droit commun ;
- posséder les qualités nécessaires morales et professionnelles ;
- avoir au moins 12 ans d’ancienneté juridique, dont 5 ans en tant que juge, juge d’instruction ou avocat.

Les juges nommés à la Cour suprême administrative ne peuvent pas :
- être députés, ministres, ministres-adjoints, maires et conseillers municipaux ;
- exercer la profession ou la charge d’avocat ;
- remplir la fonction de membre élu ou nommé dans des organes publics ou municipaux ;
- exercer une activité dans des entreprises privées, être administrateur ou participer aux conseils de contrôle, aux conseils administratifs, aux conseils des directeurs, aux organes de contrôle de sociétés privées ou de coopérations ;
- accomplir des services selon un accord civil avec des entreprises d’Etat, des sociétés de commerce, des coopérations, des personnes physiques, à l’exception des fonctions d’enseignement et de recherche, ainsi que celles de droits d’auteur.

Organisation interne :

La Cour suprême administrative se compose de quatre sections spécialisées pour trancher des litiges liés à certains actes administratifs fiscaux, douaniers ou financiers, aux pensions et aux assurances sociales :
- aux licenciements de fonctionnaires ;
- à la reconnaissance de statut de réfugié aux étrangers en République de Bulgarie ;
- à la restitution de biens expropriés, à la privatisation d’entreprises publiques et municipales ;
- à l’aménagement du territoire et des agglomérations etc.

La Cour suprême administrative siège en formation de trois juges, de cinq juges et en assemblée plénière de tous les juges.

En formation de trois juges :

- pour statuer sur les recours des affaires de premiêre instance ou sur des protestations contre certains actes administratifs non-normatifs des ministres, des administrateurs d’entreprises, soumis directement au Conseil des Ministres, aux administrateurs régionaux et contre d’autres actes, désignés par la loi comme susceptibles de recours devant la Cour suprême administrative ;
- pour statuer sur les recours ou les protestations en instance de cassation contre des arrêts des Tribunaux civils de premiêre instance sur des affaires administratives ;

En formation de cinq juges :

- pour statuer sur les contentieux concernant les appels contre des actes normatifs et des recours en cassation contre des arrêts de la formation de trois juges de la Cour suprême administrative ;
- l’assemblée plénière de tous les juges se prononce sur des avis concernant l’application de la loi à une pratique judiciaire irrégulière ou contradictoire.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Au début de chaque année le président de la Cour suprême administrative fait un rapport d’activités de la Cour. Le rapport doit être approuvé par le Conseil suprême judiciaire.
Tous les deux mois paraît une revue de la Cour suprême administrative intitulée "la juridiction administrative", où l’on publie les avis les plus importants, des articles de juristes éminents sur les problèmes du droit administratif, constitutionnel et européen.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour suprême administrative est l’instance suprême judiciaire de la juridiction administrative qui contrôle l’application stricte et précise des lois. Sa juridiction s’étend sur tout le territoire de la République de Bulgarie.
La Cour suprême administrative se prononce sur des contentieux concernant la légalité des actes du Conseil des Ministres et des ministres, et sur d’autres actes, désignés par la loi.
La Cour suprême administrative est l’instance de cassation et connaît des recours contre les décisions rendues par les tribunaux sur des actes d’appels administratifs.
La Cour suprême administrative connaît les recours en annulation contre des décisions judiciaires, entrées en vigueur concernant des affaires administratives.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La juridiction à l’égard des affaires administratives devant la Cour suprême administrative se fait en deux instances, à l’exception des affaires sur les recours contre des actes normatifs de niveau inférieur à la loi, qu’on examine en instance judiciaire de cinq membres.
Les tribunaux départementaux, en tant que première instance, connaissent les litiges concernant les recours contre les actes administratifs privés et communs des organes d’autogestion locale et d’administration locale, les conseils municipaux; les maires etc. Les décisions de tribunaux départementaux sont portées en appel par ordre de la juridiction de cassation devant la formation de trois membres de la Cour administrative et les décisions de première instance de la formation de trois membres sont portées en appel devant la formation de cinq membres en tant qu’instance de cassation.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

La Cour contrôle si l’acte administratif, porté en appel, est conforme à la loi, en vérifiant s’il est prononcé par un organe compétent en bonne et due forme, si toutes les dispositions de procédure et de droit sont observées et s’il est conforme aux fins de la loi.
La Cour peut annuler entièrement ou en partie l’acte administratif, le réformer ou rejeter le recours. Quand l’affaire n’est pas soumise à l’organe administratif, la Cour statue sur l’affaire en substance. Dans les autres cas, après avoir annulé l’acte, la Cour envoie le dossier à l’organe compétent pour statuer sur l’affaire en substance avec les instructions obligatoires sur l’interprétation et l’application de la loi.
En juridiction de cassation, la Cour suprême administrative examine la régularité de la décision en appel et se prononce sur les raisons alléguées dans le pourvoi pour annulation. La Cour peut laisser en vigueur l’acte judiciaire de la première instance ou bien l’annuler ou le réformer. Quand la décision est irrégulière à cause de dérogations importantes aux réglements de procédure, elle est revoyée à la Cour de première instance pour être réexaminée. Dans les autres cas la Cour de cassation statue sur l’affaire en substance.
Les décisions de la Cour suprême administrative sont obligatoires pour les organes et les personnes participant à l’affaire. Quand l’acte en appel est annulé, la décision est obligatoire pour tous et elle doit être accomplie immédiatement par les organes qui avaient prononcé ou appliqué l’acte annulé.


Attributions consultatives

Compétence consultative :

La Cour Suprême Administrative donne des avis à l'Assemblée nationale sur les projets de loi examinés et à la Cour constitutionnelle sur les affaires constitutionnelles concernant l’interprétation de la Constitution et la constatation d’inconstitutionnalité des lois.

Autorité et publicité des avis :

Le président de la Cour suprême administrative fait des propositions à l’assemblée plénière des juges pour publier les avis. Ceux-ci sont obligatoires pour les organes de pouvoir judiciaire et exécutif.

La Cour suprême administrative saisit la Cour constitutionnelle des contradictions constatées entre la loi et la Constitution et, jusqu’à la prononciation de la Cour constitutionnelle, elle suspend la juridiction sur l’affaire administrative.