RETOUR AUX MEMBRES
Bénin

Nombre de membres  :

  • un président, 4 conseillers,
  • 2 assistants,
  • le Ministère Public : un avocat général.

 

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Recrutement : magistrats et juristes de haut niveau avec au moins quinze ans d'expérience professionnelle ; nomination par décret pris en Conseil des ministres par le Président de la République sur proposition du président de la Cour suprême, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Incompatibilités : les membres de la Chambre ne peuvent être membre du Gouvernement, ni occuper un mandat électif, ni exercer les professions d'avocat, d'officier ministériel ou d'auxiliaire de Justice ou toute autre activité professionnelle privée.

Toute autre activité publique doit être autorisée par le Président de la Cour suprême.

Organisation interne :

La chambre siège à trois magistrats.
La périodicité des audiences est fixée par une ordonnance du Président de la Cour suprême. Les audiences sont publiques sauf huis clos prononcé d'office, ou à la requête du Procureur général.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Bulletin semestriel des arrêts de la Cour ; suspendue depuis plusieurs années, la parution reprendra sous peu.
Rapport annuel d'activités.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, recours en interprétation et en appréciation de légalité, litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public, contentieux des élections locales.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Chambre administrative est juge de droit commun en premier et dernier ressort en matière administrative.

Elle connaît, comme juge d'appel, des décisions rendues en premier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel. Ces mêmes décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles de cassation devant la Cour suprême statuant en Assemblée plénière.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Annulation et indemnités.

Les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions.



Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

En vertu de l'article 132 de la Constitution, la Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du Chef de l'État, être chargée de la rédaction ou de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée nationale.

Autorité et publicité des avis :

Les avis ne sont pas publics et ne s'imposent pas à l'autorité administrative.

Les réformes intéressant le système judiciaire du Bénin

 

La Cour suprême du Bénin est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes. Elle était régie par l’ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966.

 

C’est depuis 2007 que la haute juridiction béninoise a connu une grande réforme qui se justifie par les insuffisances de ladite ordonnance devenue désuète.

 

Cette réforme s’est traduite par l’adoption de deux nouvelles lois, à savoir, la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour suprême, et la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures suivies devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Ces deux lois qui régissent actuellement la Cour suprême portent des innovations importantes dont les traits manquants se présentent comme suit :

 

● Sur la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême.

 

Les innovations introduites dans cette loi sont en rapport avec le statut de la Cour Suprême qui la place au sommet  du pouvoir judiciaire au Bénin, étant la plus haute Juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes.

 

La Cour suprême, aux termes de cette loi,  est expressément chargée d’une mission permanente d’inspection à l’égard de toutes les juridictions administratives, judiciaires et des comptes. A cet égard, les rapports des missions d’inspection effectuées aux divers niveaux doivent lui être adressés. Cette obligation se justifie par le souci de veiller à la sauvegarde de la qualité des jugements rendus par les juridictions de base et d’assurer l’harmonisation de la jurisprudence.

 

Cette loi améliore les attributions de chacune des trois chambres de la Cour Suprême, en y introduisant par exemple le droit d’évocation d’une affaire objet de cassation, si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ; ou encore, en y prévoyant désormais à la Chambre Administrative, la procédure de référé et de constat d’urgence, toutes choses que ne permettait pas l’Ordonnance n° 21/PR.

 

 

● Sur la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 relative aux règles de procédure suivies devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.

 

Dans cette loi, les règles sur la saisine, sur les délais, sur la consignation, sur le ministère d’avocat, sur l’inscription de faux et sur le référé administratif, ont été revues et améliorées.

 

La nouvelle loi institue devant la Cour Suprême une procédure d’examen préalable des requêtes ou pourvois en vue de déterminer les recours susceptibles d’être dispensés d’instruction ou les recours abusifs. Lorsqu’il apparaît au vu de la requête introductive d’instance ou du pourvoi que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine ou que le pourvoi est manifestement irrecevable, le Président de la Chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction. Il transmet le dossier au Parquet Général puis le fait enrôler. Pour rendre efficace cette nouvelle procédure, une sanction (amende à taux variable) est préconisée en cas de recours abusif.

 

La loi institutionnalise la procédure interne d’élaboration des décisions de la Cour, de manière à réduire au strict minimum les risques d’erreur et à permettre à chaque acteur de la Haute juridiction de se sentir pleinement concerné par les décisions qui y sont prises.

 

La séance d’instruction et la conférence des Présidents prévues procèdent de la même démarche et restent dans la logique de l’article 131 alinéa 3 de la Constitution du Bénin qui dispose que « les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours ».

 

L’astreinte est introduite dans les procédures devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême en vue de sanctionner les cas d’inexécution de ses décisions.

 

Le texte édicte désormais des règles plus claires au sujet des délais de production des mémoires, du désistement et des procédures extraordinaires (la révision notamment).

 

Il apparaît important de souligner la mission fort utile d’aide à la décision remplie par la Direction de Documentation et d’Etudes de la Cour suprême.