C'est au cours du congrès de l'Institut international des sciences
administratives (IISA), tenu à Madrid le 1er juillet 1980,
que s'est manifestée avec force l'idée de constituer
une association entre les hautes juridictions administratives du monde,
en vue de renforcer le progrès de l'Etat de droit par des échanges
d'idées et d'expériences entre les membres de ces hautes
juridictions et des juridictions des organisations internationales.
Dès cette date, il a été entendu que, dans un
souci d'économie de moyens, la nouvelle association, reconnaissante
à l'égard de l'IISA pour l'appui que ses initiateurs
ont trouvé auprès de cet organisme nouerait des relations
privilégiées avec celui-ci, comme d'ailleurs il est
légitime en raison de ces rapprochements qui s'établissent
naturellement entre les travaux que se propose l'association et ceux
que l'IISA a menés de longue date. Les présents statuts
ont été rédigés à la lumière
de ces perspectives.
DENOMINATION
Article premier
- Il est fondé entre les adhérents aux présents
statuts une association dénommée :
"Association internationale des hautes juridictions administratives,
AIHJA"
OBJET
Article 2
- L'association internationale des hautes juridictions administratives
a pour objet de favoriser, entre les juridictions, quelle que soit
leur appellation (par exemple : Conseil d'Etat, Cour Suprême, Tribunal
administratif, Chambre administrative d'une Cour Suprême, juridiction
administrative d'une organisation internationale), qui ont qualité
pour régler en dernier ressort les litiges qui peuvent naître de l'activité
des administrations publiques, les échanges d'idées et d'expériences
sur les questions soumises à ces juridictions ou intéressant leur
organisation et leur fonctionnement.
SIEGE
Article 3
- Le siège de l'association est fixé à PARIS. Il peut être modifié
par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux
tiers.
MOYENS
Article 4
- Pour répondre à son objet, l'association peut susciter, encourager
ou réaliser des études portant sur les questions définies à l'article
2 ; elle peut diffuser ou contribuer à diffuser aux membres de l'association
et, le cas échéant, à toute personne intéressée, des informations
utiles sur l'organisation, le fonctionnement et la jurisprudence des
juridictions mentionnées à l'article 2 ; dans un souci d'information
mutuelle, elle favorise les contacts entre les magistrats de ces juridictions.
L'association
peut éditer tous documents conformes à son objet. Elle peut créer
un centre de documentation mis à la disposition de ses membres.
Elle organise,
selon une périodicité que définissent ses organes de direction, et
en principe tous les trois ans, un congrès consacré à l'étude des
questions qui entrent dans son objet.
Article 5
- L'association est composée des juridictions mentionnées
à l'article 2.
Il ne peut y avoir
qu'une adhésion par État ou par organisation internationale.
À l'assemblée
générale, les délégations des juridictions
membres ne disposent que d'une voix par État ou par organisation
internationale.
Par État
ou par organisation internationale, chaque délégation
est composée de (A.G. du 28 avril 2004) " trois "
personnes au plus lors des congrès ou des assemblées
générales.
Article 6 - L'association peut admettre à ses congrès
des observateurs, membres ou anciens membres des institutions intéressés
par ses travaux.
Article 7 - L'assemblée générale est composée
des délégations mentionnées à l'article
5 ; elle se réunit à l'occasion des congrès prévus
à l'article 4. Elle élit en son sein les juridictions
qui composent le conseil d'administration. Ces juridictions sont représentées
par un de leurs membres ou de leurs anciens membres. Le représentant
d'une juridiction reste en fonction jusqu'au congrès suivant
sauf s'il démissionne ou si sa juridiction avise le secrétaire
général de son remplacement.
L'assemblée
générale désigne un secrétaire général,
un trésorier et un commissaire aux comptes.
En cas de vacance,
le bureau du conseil d'administration, prévu à l'article
11, pourvoit à leur remplacement jusqu'au prochain congrès.
Article 8 - L'association est administrée par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration
vote le budget annuel. Il prend toutes mesures nécessaires
au fonctionnement de l'association dans l'intervalle des sessions
de l'assemblée générale. Il a qualité
pour demander l'adhésion de l'association comme membre collectif
de l'Institut international des sciences administratives. Il peut
conclure avec celui-ci une convention en vue de bénéficier
de l'assistance de cet institut pour le fonctionnement administratif
ou les échanges de documentation.
Le conseil d'administration
peut déléguer des actes de gestion courante à
des agents rétribués de l'association.
Article 9 - Le conseil d'administration comprend (A.G. du 28
avril 2004) " 30 membres au plus ", dont :
- un président ;
- deux vice-présidents au moins.
Article 10 - Un secrétaire général assure,
sous l'autorité du président, le fonctionnement courant
de l'association. Il a autorité sur le personnel. Le secrétaire
général et le trésorier assistent aux réunions
du conseil d'administration avec voix délibératives.
Le secrétaire général assure le secrétariat
du conseil d'administration.
Article 11 - Le conseil d'administration peut, pour certaines
affaires, donner délégation à un bureau qui est
composé du président, de trois vice-présidents,
du secrétaire général et du trésorier.
Article 12 - Le conseil d'administration statue sur les demandes
d'admission à l'association. Il soumet à l'assemblée
générale les demandes d'adhésion sur lesquelles
il a estimé ne pas pouvoir se prononcer favorablement.
Article 13 - Le conseil d'administration se réunit une
fois par an au moins et chaque fois qu'il est convoqué par
son président ou sur la demande du tiers de ses membres.
En cas de partage
des voix, le président a voix prépondérante.
La présence
du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire
pour la validité des délibérations.
Le procès-verbal
des séances est envoyé à tous les membres de
l'association.
Article 14 - Les membres du conseil d'administration ne peuvent
recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui
leur sont confiées.
Les frais supportés
par les membres du conseil d'administration pour se rendre aux réunions
ne sont pas couverts par l'association, à l'exception, si nécessaire,
des frais d'assurance personnelle des participants.
Les agents rétribués
de l'association peuvent être appelés par le président
à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée
générale, du conseil d'administration et du bureau.
LANGUES DE TRAVAIL
Article
15 - Les langues de travail de l'association sont l'anglais et
le français. Les documents réalisés aux frais
de l'association sont établis dans ces langues.
RESSOURCES
DE L'ASSOCIATION
Article 16
- Les ressources de l'association comprennent :
- les cotisations des membres ;
- les dons et subventions qui peuvent être faits par les membres
ou par toute personne publique ou privée, après acceptation
par le conseil d'administration.
Article 17 - Le montant des cotisations est arrêté
par chaque assemblée générale, selon un barème
qui répartit les États en trois groupes pour tenir compte
de la capacité contributive. Les organisations internationales
sont rattachées à l'un des groupes sur décision
du conseil d'administration.
Article 18 - Les frais relatifs à la préparation,
à l'organisation, à la tenue des congrès de l'association,
y compris les travaux de traduction, d'impression et de diffusion
des comptes rendus de ces congrès, sont à la charge
du pays où est organisé le congrès. (A.G. du
28 avril 2004) " Toutefois, l'Association peut prendre à
sa charge, dans la limite d'un montant déterminé par
le conseil d'administration, une partie des frais afférents
à l'organisation du congrès ".
REVISIONS
DES STATUTS - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 19
- La révision des statuts et la dissolution de l'association sont
décidées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers ; l'assemblée
décide de l'affectation des biens et des fonds à une institution similaire.
Article 20
- La présente association est régie par la loi française.
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