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Vénézuela

Fonctions de la Cour

Juridiction:  
Le Tribunal Suprême de Justice de la République Bolivarienne du Venezuela représente le plus haut organe juridictionnel et recteur du Pouvoir Judiciaire et jouit d’autonomie fonctionnelle, financière et administrative. Dans son caractère de directeur du Pouvoir Judiciaire et de la plus haute représentation, il est chargé de la direction, du gouvernement et de  l’administration du Pouvoir Judiciaire, cela comprend la création et exécution de son budget et de l’inspection et vigilance des tribunaux de la République et des Bureaux de Défense publique, conformément à la loi Organique du Pouvoir Judiciaire, au Code Éthique du Juge vénézuélien et à la présente loi. Ces attributions seront exercées par le biais de la Direction Exécutive de la Magistrature. Comme il s’agit du plus haut Tribunal de la République il ne sera pas écouté ni admis d’action ou recours contre ses décisions dans aucune de ses Chambres. (Article 1 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice)

Organisation du système de la cour :

Le Tribunal Suprême de Justice est conformé de sept (7) Chambres : la Chambre Constitutionnelle, la Chambre Politico-Administrative, la Chambre de Cassation Civile, la Chambre de Cassation Pénale, la Chambre de Cassation Sociale, la Chambre Électorale et la Chambre Pénale. Les Chambres sont formées par cinq (5) Magistrats, à l’exception de la Chambre Constitutionnelle qui est composée de sept (7) Magistrats et de la Plénière qui est formée par tous les Magistrats du Tribunal Suprême de Justice.

Organisation intérieure :

La Chambre Politico-Administrative, en tant que partie composante du Tribunal Suprême de Justice représente le sommet de la juridiction du contentieux administratif et de la juridiction du contentieux tributaire de la République Bolivarienne du Venezuela. Dans se contexte, la Chambre Politico-Administrative constitue la plus haute instance juridictionnelle et l’organe recteur dans ces deux matières au niveau national.  

Nombre de membres :

Cinq (5) Magistrats Principaux des 32 qui conforment la totalité du Tribunal Suprême de Justice et 5 remplaçants qui, pour être désignés par l’Assemblée Nationale, doivent remplir les mêmes conditions que pour devenir Magistrat Principal.  

Conditions pour être désigné Magistrat d’une des Chambres du Tribunal Suprême de Justice de la République Bolivarienne du Venezuela :
L’article 263 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela établie les conditions suivantes :
1 - Être de nationalité vénézuélienne par naissance.
2 - Être un citoyen ou citoyenne reconnu comme honorable.
3 - Être un juriste de compétence reconnue, au barreau durant un minimum de quinze ans et avoir un titre universitaire de post graduation en matière juridique ; ou exercer comme professeur d’université, hommes ou femmes, dans les sciences juridiques durant un minimum de quinze ans et être classé comme professeur titulaire ; ou être ou avoir été juge, homme ou femme, supérieur dans la spécialité correspondante à la chambre pour laquelle il postule, avec un minimum de quinze ans dans l’exercice dans la carrière judiciaire et appréciée dans l’accomplissement de ses fonctions.
4 - Toutes autres dispositions établies par la loi.

D’autre part, l’article 7 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice de la République Bolivarienne du Venezuela inclut les conditions suivantes :

1 - Être citoyen ou citoyenne de comportement éthique et moral irréprochable ;
2 - Être avocat d’honorabilité et compétence reconnues :
3 - Être en pleine capacité mentale ;
4 - N’avoir jamais été soumis à procédure administrative ou disciplinaire ni à jugement ni avoir été condamné par l’acte correspondant ou sentence définitivement ferme ;
5 - Renoncer à toute militance politique-partisane, et n’avoir pas de liens, jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou troisième degré d’alliance avec les Magistrats du Tribunal Suprême de Justice, avec le Président de la République, le Vice-président Exécutive de la République, les Ministres de l’Exécutive National, le Procureur Général de la République, le Défenseur du Peuple et l’Inspecteur Général de la République ;
6 - N’être pas marié ni avoir une relation stable de fait avec un des Magistrats du Tribunal Suprême de Justice ;
7 - Ne pas réaliser d’activités incompatibles avec les fonctions et attributions des Magistrats du Tribunal Suprême de Justice conformément à la loi ;
8 - Avoir un titre universitaire de spécialisation, maîtrise ou doctorat en droit correspondante à la chambre pour laquelle il postule.

Procédures et incompatibilités de recrutement :
La Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, dans l’article 270 définit le « Comité des candidatures Judiciaires », comme un organe auxiliaire du Pouvoir Judiciaire pour la sélection des candidats aux postes des Magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice et, par conséquent, de la Chambre Politico-Administrative.
Les candidats aux postes des Magistrats, hommes ou femmes, pourront postuler comme candidats ou candidates devant le Comité de Candidatures Judiciaires, sur initiative personnelle ou par des organisations en rapport avec les activités juridiques, universités, associations corporatives, etc... Le Comité, ayant pris connaissance de l’opinion de la communauté, effectuera une présélection en vue de les présenter au Pouvoir Citoyen, qui effectuera une seconde présélection qui sera présentée à l’Assemblée Nationale, laquelle effectuera la sélection définitive. (Article 264 de la Constitution)
Ce Comité sera désigné pour une période de deux (2) ans, par majorité simple de l’Assemblée Nationale et sera composée d’onze (11) membres principaux, cinq (5) élus du sein de l’organe législatif national, et six (6) membres des autres secteurs de la société, qui seront élus dans une procédure publique. L’Assemblée Nationale désignera un des ces onze (11) intégrants du Comité comme son Président. (Article 13 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice).
Est de la compétence du Comité sélectionner, à travers un processus public et transparent, conformément aux conditions exigées constitutionnellement,  les candidats à Magistrats, hommes ou femmes, des différentes Chambres qui conforment le Tribunal Suprême de Justice. Les candidats doivent se présenter au Pouvoir Citoyen pour la deuxième présélection, et celui –ci, si possible et à l’exception d’un cas grave, devra respecter la sélection du Comité de Candidatures Judiciaires, selon l’établit l’article 8 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice de la République Bolivarienne du Venezuela.

 
 
 

Attributions juridictionnelles

Pouvoir du juge (annulations, renversement, compensation,…) :

L’article 259 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela établit que la juridiction du contentieux administratif correspond au Tribunal Suprême de Justice (Chambre Politico-Administrative, spécifiquement)  et aux autres Tribunaux que détermine la loi. La compétence des organes de la juridiction du contentieux administratif est très large, et de façon générale, elle contrôle tous les organes du Pouvoir populaire (Pouvoir public) dans l’exercice de ses attributions. Dans ce sens, elle peut exercer les recours et actions qui établit la loi pour :

1 - Annuler les actes administratifs collectifs ou individuels, contraires au droit, même en cas de déviation de pouvoir ;
2 - Condamnation au paiement de sommes d’argent et à la réparation des dommages et intérêts, causés sous la responsabilité de l’Administration ;
3 - Connaître des réclamations sur les prestations des services publics ; et disposer des éléments en vue du rétablissement des situations juridiques subjectives provoquées par l’activité administrative.

Dans cet ordre d’idées, en tant que le plus haut Tribunal du contentieux administratif et du contentieux tributaire, les compétences spécifiques de la Chambre Politico-Administrative sont énoncées dans les paragraphes 24 au 37 de l’article 5 de la Loi organique du Tribunal Suprême de Justice, à savoir :

1- Connaître des actions en justice proposées contre la République, les États, les Municipes ou un Institut autonome, organisme publique ou entreprise, dans laquelle la République exerce un contrôle décisif et permanent par rapport à sa direction ou administration, si son montant dépasse les soixante-dix mille une unités tributaires (70.001 U.T.) ;
2- Connaitre des questions de toute nature existantes en raison de l’interprétation, accomplissement, expiration, nullité, validité ou résolution des contrats administratifs dont fait partie la République, les états ou les municipes, si son montant dépasse les soixante-dix mille une unités tributaires (70.001 U.T.) ;
3 - Connaître de l’abstention ou négative du Président ou Présidente de la République, du Vice-président Exécutif de la République, homme ou femme et des Ministres de l’Exécutif National, homme ou femme, ainsi que des plus hautes autorités des autres organismes de rang constitutionnel à autonomie fonctionnelle, financière et administrative et du Maire du District capital, à respecter des actes concrets et spécifiques obligés par les Lois ;
4 - Connaître des réclamations contre les voies du fait imputées aux organes de l’Exécutif National et d’hautes autorités de rang national qui exercent le Pouvoir public ;
5 - Connaitre, en pourvoi des décisions des Tribunaux du contentieux administratif, quand sa compétence n’est pas attribuée à un autre Tribunal et des recours, quand il soit demandé la nullité d’un acte administratif à effets particuliers et au même temps quand l’acte général sert de base ;
6 - Connaitre des causes contre les représentants diplomatiques accrédités dans la République, dans les cas permis par le Droit International ;
7 - Déclarer la nullité totale ou partiale des règlements et d’autres actes administratifs généraux ou individuels du Pouvoir Exécutif National, par des raisons d’inconstitutionnalité ou d’illégalité ;
8 - Déclarer la nullité, en cas d’être pertinente par des raisons d’inconstitutionnalité ou d’illégalité, des actes administratifs généraux ou individuels des organes qui exercent le Pouvoir public de rang National ;
9 - Dirimer les controverses administratives existantes quand une des parties soit la République ou un État ou Municipe, quand la contrepartie soit une de ces mêmes entités, par l’exercice d’une compétence directe et immédiate, en exécution de la loi ;
10 - Connaître en appel des jugements d’expropriation ;
11 - Dirimer les controverses existantes parmi les autorités politiques ou administratives d’une même ou de différentes juridictions selon ses fonctions, quand la loi n’attribue pas compétence pour cela à une autre autorité ;
12 - Connaître des causes de prise ;
13 - Connaître des causes de faits ayant lieu à haute mer, dans l’espace aérien international ou dans les ports ou territoires étrangers qui peuvent être promus dans la République, quand sa connaissance ne soit pas attribuer à un autre Tribunal ;
14 - Connaître et décider, en deuxième instance, les appels et autres décisions ou recours contre les sentences, dictées par les Tribunaux du contentieux administratif, quand sa connaissance ne soit pas attribuer à un autre Tribunal, qui décident sur les actions de réclamation pour les prestations de services publics nationaux ;

De même, conformément à l’article 329 du Code Organique Tributaire, la Chambre Politico-Administrative est chargée de connaitre en recours des sentences dictées par les Tribunaux Supérieurs du Contentieux Tributaire régionaux.
La Chambre Politico-Administrative du Tribunal Suprême de Justice, en tant qu’interprète et intégratrice du droit, a déterminé à travers ses décisions le régime de concurrence qui correspond aux différents organes qui conforment la juridiction du contentieux administratif, en vue des lacunes qui présente dans cet aspect l’ordre juridique.

Fonctions consultatives

Existence et importance d’une autorité consultative :


La Chambre Politico-Administrative du Tribunal Suprême de Justice, outre les propres tâches juridictionnelles, soutient le travail législatif de l’Assemblée Nationale, directement ou faisant partie de commissions avec d’autres Chambres du Tribunal Suprême de Justice, avec la participation dans groupes techniques de discussion de différents projets de lois liés au domaine de ces compétences et d’autres, comme par exemple : le projet de Loi Organique de la Juridiction du contentieux-administratif, le code Éthique du Juge Vénézuélien, des lois à contenu tributaire ou d’autres qui nécessitent son soutien technique-juridique.
De même, le Tribunal Suprême de Justice est chargé de l’initiative législative devant l’Assemblée Nationale, quand il s’agit de lois relatives à l’organisation et aux procédures judiciaires. (Article 204 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela).
Il est important de souligner, d’autre part, que la Chambre Politico-Administrative participe activement dans le recrutement et formation des juges qui conforment la juridiction. Dans ce sens, ses membres font partie des Juges d’Évaluation pour les concours d’opposition qui sont créés à ces fins, et font aussi partie du personnel d’enseignement de l’École Nationale de la Magistrature.

Publications (rapports annuels, revues…) :


La Chambre Politico-Administrative du Tribunal Suprême de Justice, crée annuellement la compilation de la jurisprudence qu’elle profère sous les suivants titre : Doctrine de la Chambre Politico-Administrative (janvier-septembre 2005) ; Indice de Jurisprudence de la Chambre Politico-Administrative (2001-2004) ; Doctrine de la Chambre Politico-Administrative (octobre 2005 – décembre 2006) et Doctrine du Contentieux-administratif et tributaire (janvier – septembre 2007). Ces publications comprennent toute l’information liée avec les décisions les plus importantes en matière du contentieux administratif et du contentieux tributaire.
Il est important de souligner que les Magistrats, hommes ou femmes, de la Chambre Politico-Administrative participent de façon active dans les forums, conférences et ateliers nationaux et internationaux liés au domaine de leurs compétences.
En plus, la Chambre Politico-Administrative, suivant le principe de reddition de comptes, consacré dans l’article 141 de la Constitution Bolivarienne du Venezuela, crée chaque année de concert avec les autres Chambres qui conforment le Tribunal Suprême de Justice, un « Rapport annuel », qui est édité depuis l’année 1997 et comprend toute l’information qui ont fourni les différents tribunaux et milieux administratifs du Pouvoir Judiciaire vénézuélien en relation à l’atteinte de leurs buts. Ce rapport peut être téléchargé dans le site web www.tsj.gov.ve.
En outre, la Chambre Politico-Administrative collabore avec d’autres organes du Tribunal Suprême de Justice, comme le Bureau de Communication et d’Information du Tribunal Suprême de Justice, dans la publication de « La revista del TSJ » et dans des bulletins mensuels et spéciaux où plusieurs thématiques concernant le domaine judiciaire sont touchées à l’occasion d’une date ou événement qui le justifie.
En dernier lieu, le Tribunal Suprême de Justice, depuis l’année 2000, publie les décisions de chaque une de ses Chambre dans son site web et dédie une section spéciale à la Juridiction du Contentieux-administratif. De même, le Projet TSJ-REGIONES, a élargi ce service à toute la structure du Pouvoir Judiciaire, comprenant la totalité des États qui constituent la République et les différentes dépendances du Pouvoir Judiciaire, comme : la Direction Exécutive de la Magistrature, l’École Nationale de la Magistrature, le bureau de l’Inspecteur Général de Tribunaux et le Service Autonome de Défense Publique.

Par rapport aux fonctions de directions, gouvernement et administration du Pouvoir Judiciaire qui ont été conférés au Tribunal Suprême de Justice, il lui correspond les tâches d’inspection et de vigilance des tribunaux de la République et des Procureurs de la République (Article 267 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela). Il devra alors élaborer et exécuter son propre budget et le budget du Pouvoir Judiciaire.
Dans ce contexte, la Chambre Politico-Administrative du Tribunal Suprême de Justice participe de façon active dans le développement des fonctions signalées par le biais de la Commission Judiciaire, un organe qui travaille par délégation et qui est intégré par un Magistrat de chaque Chambre et dépend directement du Tribunal Suprême de Justice. Cet organe, où participe la Magistrat Présidente de la Chambre Politico-Administrative a comme but coordonner les politiques, les activités et les efforts de la Direction Exécutive de la Magistrature, de l’École Nationale de la Magistrature, du Bureau de l’Inspecteur Général de Tribunaux et de la Défense Publique. De même, elle s’occupe des urgences qui peuvent se présenter dans les différents tribunaux et milieux administratifs du Pouvoir Judiciaire.
Finalement, en exercice de ses fonctions administratives, la Chambre Politico-Administrative fait partie, a travers de sa Magistrat Présidente, de l’Assemblée Directive du Tribunal Suprême de Justice, celle-ci est l’expression réduite de la Chambre Plénière du Tribunal Suprême de Justice, le plus haut organe directif du Tribunal.  Les opinions et directrices qui soient prononcées par l’Assemblée Directive, dont la Magistrat Présidente de la Chambre Politico-Administrative est une des membres, ont un caractère obligatoire et, dans certains cas, ils devront être approuvés par la Chambre Plénière du Tribunal Suprême de Justice.