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Turquie

Nombre de membres :

Le nombre des membres du Conseil d'État est de 95 dont un président, un procureur général auprès du Conseil d'État (Commissaire du gouvernement en chef), 2 vice-présidents, 13 présidents de section et 78 conseillers.
En plus des membres du Conseil d'État, il existe des maîtres des requêtes et des procureurs (commissaires du gouvernement) qui ont qualité de juge administratif.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Trois conseillers sur quatre sont désignés par le Conseil supérieur des Juges et des Procureurs parmi les juges et procureurs de première classe des juridictions administratives ; le quart restant est nommé par le Président de la République parmi les fonctionnaires dont les qualifications sont fixées par la loi. Selon la loi organique sur le Conseil d'État, ont qualité pour être nommés par le Président de la République les fonctionnaires ayant occupé un poste élevé comme ministre, sous-secrétaire d'État, ambassadeur, préfet, professeur de droit, d'économie, de finances ou d'administration publique, etc...
Le président, le procureur général, les vice-présidents et les présidents de section sont élus par l'Assemblée générale du Conseil d'État parmi les membres de carrière, au scrutin secret et à la majorité absolue de la totalité des membres pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Les maîtres des requêtes et les procureurs sont nommés au Conseil d'État par le Conseil supérieur des Juges et des Procureurs parmi les juges des juridictions administratives.
Les présidents de section sont élus pour une section déterminée. Les conseillers et les maîtres des requêtes sont affectés aux sections, par décision du Conseil de la Présidence, selon les besoins du service ; ils peuvent être mutés à une autre section par la même procédure.
Les procureurs accomplissent leurs fonctions sous le contrôle du procureur en chef. Les dossiers des procès sont remis aux procureurs selon une répartition de fonction que le procureur en chef juge adéquate. Les procureurs examinent les dossiers au nom du procureur en chef et remettent leurs conclusions écrites dans un délai maximum d'un mois.
Les membres de carrière du Conseil d'État ont le statut de juge. Ce statut est réglementé par la Constitution et la loi, dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et des juges. Les juges sont irrévocables et ne peuvent, sans leur consentement, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans révolus. Enfin, ils ne peuvent en aucun cas être privés de leur traitement.
Ils exercent, en principe, leurs fonctions au Conseil d'État. Il existe cependant une disposition exceptionnelle de la loi organique du Premier ministre selon laquelle les membres des juridictions supérieures ainsi que ceux du Conseil d'État peuvent accepter d'être affectés auprès du Premier ministre. Les présidents des juridictions supérieures ont d'ailleurs le devoir de répondre positivement aux demandes faites par le Premier ministre.

Organisation interne :

Le Conseil d'État de Turquie (Danistay) est une institution prévue par la Constitution. Il est, en tant que haute cour administrative, à la fois une instance faisant fonction de tribunal administratif et un organe de consultation et d'examen. Sa composition est réglementée par une loi organique, compte tenu des fonctions qui lui sont attribuées.

Les organes de la formation contentieuse contiennent :
- Les sections du contentieux qui constituent chacune un tribunal indépendant et qui statuent sur les recours administratifs et fiscaux, au nom de la nation turque.
- L'Assemblée générale des sections du contentieux administratif.
- L'Assemblée générale des sections du contentieux fiscal.
- L'Assemblée d'unification de la jurisprudence.

Les organes de la formation administrative sont les suivants :
- Les sections.
- Le Conseil des affaires administratives.
- L'Assemblée générale du Conseil d'État.

Les sections se composent d'un président et d'au moins 4 conseillers. Le quorum est de 5 personnes. Les décisions sont prises à la majorité.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Une revue trimestrielle.

Domaine de compétence :

La juridiction administrative turque est compétente en ce qui concerne les recours liés à l'excès de pouvoir se rapportant aux actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'une organisation professionnelle ayant le caractère d'établissement public et ceux des procès de pleine juridiction.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La juridiction administrative turque comprend des tribunaux administratifs, fiscaux et administratifs régionaux ainsi que le Conseil d'État.
Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif. Les tribunaux fiscaux sont compétents dans les domaines des recours concernant les impôts, les frais, les dépens et les charges fiscales. Les tribunaux administratifs régionaux examinent les appels formés contre les décisions prises par l'un des juges des tribunaux administratifs ou fiscaux et ceux formés par l'une des parties contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à exécution des tribunaux administratifs ou fiscaux et statuent sur ces appels.
Le Conseil d'État est, avant tout, juge de cassation des décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribuanux administratifs ou fiscaux. Il est également juge de premier et dernier ressort pour certains litiges prévus par la loi organique. Ainsi, les procès formés contre les réglements d'administration publique, les réglements, les actes réglementaires des ministres et des autorités publiques et contre les actes relatifs à la situation individuelle des hauts fonctionnaires relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'État.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Les pourvois en cassation contre les jugements des tribunaux administratifs ou fiscaux sont examinés par une section intéressée du Conseil d'État ; et ceux contre les jugements rendus par une section du Conseil d'État comme juge de premier et dernier ressort, sont examinés, selon leur nature, par l'Assemblée générale des sections du contentieux administratif ou fiscal.
Le Conseil d'État casse la décision qu'il a examinée en cassation,
- lorsque celle-ci a été prise en dehors des attributions et de la compétence du tribunal ;
- lorsqu'elle est contraire au droit ;
- lorsqu'il y a inobservation des dispositions et des règles procédurales et il renvoit le dossier de l'affaire au tribunal dont la décision est cassée.
- S'il n'existe aucun des moyens de cassation, le Conseil d'État rejette le pourvoi et ratifie la décision du juge.

En matière de recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État, en tant que juge de premier et dernier ressort, dispose du pouvoir d'ordonner le sursis à exécution ou l'annulation des actes illégaux. En matière de contentieux de pleine juridiction, il peut décider du versement de dommages et intérêts.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Selon la Constitution et la loi organique, comme organe de consultation et d'examen, le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi qui lui sont envoyés par le Premier ministre, et sur toutes les affaires qui sont envoyées par le Président de la République et par le Premier ministre ; il est tenu d'examiner les projets de règlement d'administration publique et les cahiers des charges et contrats de concession ; il est également autorisé à statuer sur les conflits et sur les autres tâches qui lui sont confiés par la loi.
Les projets de règlement d'administration publique et les cahiers des charges et contrats de concession doivent être soumis à l'examen préalable du Conseil d'État.

Autorité et publicité des avis :

Les avis du Conseil d'État ne lient pas le Gouvernement. Mais il est rare qu'il n'en soit pas tenu compte.
Les avis rendus par la section administratives sont publiés dans la revue du Conseil d'État.