RETOUR AUX MEMBRES
Tunisie

Nombre de membres :

61.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Le Premier Président est nommé par décret sur proposition du Premier Ministre parmi les hauts fonctionnaires de l'État ou les membres du Tribunal administratif.
Les conseillers d'État sont nommés par décret pris sur disposition du Premier Ministre et sur présentation du Premier Président :
dans la limite de 75 % des emplois vacants parmi les conseillers - adjoints comptant en cette qualité plus de six ans de service et inscrits sur un tableau d'avancement spécial arrêté par le conseil supérieur ;
dans la limite de 25 % des emplois vacants par voie de concours ouverts aux fonctionnaires de la catégorie A, titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de plus de dix années de services civils effectifs.

Les conseillers adjoints sont nommés par décret pris sur disposition du Premier Ministre et sur présentation du Premier Président :
par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès le cycle supérieur de l'Ecole Normale d'Administration et titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent ;
par voie de concours, organisé par arrêté du Premier Ministre et comportant une étude de dossier ainsi qu'un entretien avec les membres du jury.
Ce concours est ouvert :
- aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit public ou d'un diplôme équivalent obtenu après la maîtrise en droit ou un diplôme équivalent ;
- aux agents de catégorie A, âgés de 35 ans au plus à la date du concours et comptant au moins cinq ans de services civils effectifs, en cette qualité, et titualires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent.

Pour être nommé membre du Tribunal administratif, il faut être de nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans et être âgé au minimum de 25 ans. A l'issue d'une période probatoire de deux ans, le Conseil supérieur du Tribunal administratif est consulté sur la confirmation de la nomination.
Des conseillers en service extraordinaire sont nommés par décret, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les agents publics ayant une longue expérience administrative. Ils sont affectés à la chambre consultative.
Les fonctions des membres du Tribunal administratif sont incompatibles avec tout mandat électif, ainsi qu'avec toute activité professionnelle ou salariée. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux membres du Tribunal administratif par le Premier Président pour assurer des enseignements relevant de leur compétence, ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.

Organisation interne :

Le Tribunal administratif se compose des membres classés dans l'ordre suivant :
le Premier Président ;
les Présidents des chambres d'appel et des chambres consultatives ;
les commissaires généraux d'État ;
les Présidents des chambres de première instance et les Présidents des sections consultatives ;
les commissaires d'État ;
les conseillers ;
les conseilllers en service extraordinaire ;
les conseillers adjoints.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Rapport annuel, recueil de jurisprudence.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le contentieux de l'excès de pouvoir ;
Le plein contentieux ;
Le contentieux fiscal ;
Le contentieux électoral.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Le Tribunal administratif comprend :
des chambres de première instance ;
des chambres d'appel ;
une assemblée plénière compétente en matière de cassation.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

L'annulation ;
L'indemnisation
La réformation ;
L'injonction dans certains cas.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

avis non obligatoire pour les projets de lois ;
avis obligatoire non conforme pour les décrets à caractère réglementaire ;
avis obligatoire conforme pour les décrets intervenant dans des domaines qui étaient réservés à la loi, et qui sont devenus du domaine réglementaire après la révision constitutionnelle du 27 octobre 1997 ;
toute autre question sur laquelle son avis est sollicité par le Gouvernement.

Autorité et publicité des avis :

Généralement suivis ;
pas de publicité sauf dans le rapport annuel.

Le Tribunal administratif tunisien est la juridiction administrative suprême.