RETOUR AUX MEMBRES
Suisse

Nombre de membres :

38 juges fédéraux à plein temps et 19 juges suppléants.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges sont élus par l'Assemblée fédérale (Parlement) pour une période de six ans. Ils peuvent être réélus. Le président et le vice-président du Tribunal fédéral sont élus pour 2 ans, la réélection pour un deuxième mandat est possible. Lors de l'élection, l'Assemblée fédérale tient compte d'une représentation proportionnelle des partis politiques, des quatre langues nationales et des différentes régions de la Suisse. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. Même si la loi n'exige pas une formation juridique, tous les juges fédéraux sont juristes et ont fait une longue carrière universitaire ou judiciaire auprès d'un tribunal cantonal ou fédéral.

Il existe deux sortes d'incompatibilités :
-  incompatibilité à raison de la fonction : les juges fédéraux ne peuvent exercer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un canton et ne peuvent exercer aucune autre activité lucrative.
-  incompatibilité à raison de la personne : les personnes présentant un certain degré d'alliance ou de parenté (par exemple, des conjoints, un frère et une soeur) ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral.

Organisation interne :

Le Tribunal fédéral, qui est la Cour suprême de la Confédération, se compose de deux Cours de droit public, de deux Cours de droit civil, d'une Cour de droit pénal et de deux Cours de droit social (ces deux dernières cours se trouvent à Lucerne). Les cours sont constituées pour deux ans. Lors de la constitution des cours, un président est nommé. Chaque cour est composée d'au moins cinq juges ordinaires. En principe, les cours statuent à trois juges. Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Lorsqu'une question juridique concerne plusieurs cours, les cours intéressées ne peuvent décider qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours.

Publications (rapport annuel, revues, etc....) :

Un rapport annuel est remis au Parlement. Les arrêts les plus importants sont publiés dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) dont les deux premiers volumes traitent du droit public (droit constitutionnel et droit administratif). Ces publications ainsi que tous les autres arrêts du Tribunal depuis 2000 sont accessibles gratuitement sur le site internet du Tribunal fédéral.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le Tribunal fédéral suisse assume un double rôle. En tant que dernière instance, il lui incombe de faire respecter la législation fédérale en matière administrative (mais aussi civile et pénale) et, par sa juridiction constitutionnelle, de garantir la protection des droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens. Ainsi, il est notamment saisi pour violation du droit fédéral et/ou pour violation des droits fondamentaux.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Les vingt-six cantons organisent leurs juridictions cantonales et instaurent les tribunaux compétents pour connaître les recours contre les décisions de l'administration cantonale en matière de droit public fédéral ou cantonal. Ces tribunaux se nomment tribunal cantonal administratif ou tribunal cantonal des assurances par exemple. Au niveau fédéral, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions de l'administration fédérale en matière de droit public fédéral. Le Tribunal fédéral intervient sur recours en dernière instance après épuisement de ces instances cantonales et fédérales.

Le Tribunal fédéral connaît aussi par voie d'action en instance unique des contestations de droit public entre la Confédération et un canton ou entre les cantons par exemple.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc. ...) :

Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue dans la mesure du possible lui-même sur le fond. Sinon, il renvoie l'affaire à l'autorité précédente ou à l'autorité qui a statué en première instance pour nouvelle décision. Lorsque le recours porte sur l'inconstitutionnalité d'une norme administrative cantonale (contrôle abstrait d'une norme), il peut annuler celle-ci.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative:

La Suisse ne connaît pas le contrôle à priori et la soumission préalable d'une norme au Tribunal fédéral ou à une autre instance judiciaire. Le contrôle de la constitutionnalité d'une norme inférieure se fait a posteriori. Il s'effectue soit généralement lors d'un contrôle concret de la norme, c'est-à-dire à l'occasion de l'examen d'un cas d'application, soit en ce qui concerne le droit cantonal à l'occasion d'un contrôle abstrait.

Par contre, dans le cadre d'une « procédure de consultation » d'un projet de loi au Parlement, le Conseil fédéral peut demander l'avis du Tribunal fédéral (il demande l'avis aussi d'autres institutions intéressées par le projet de loi). Le Tribunal fédéral se limite en général à donner son avis aux questions formelles, sauf lors de questions touchant la procédure ou son organisation.

Autorité et publicité des avis:

Les déterminations du Tribunal fédéral ne lient pas le Conseil fédéral et ne sont en règle générale pas publiées.