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Singapour

Nombre de membres :

15 juges, aidés par une équipe d’assistants aux juges et de greffiers.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges sont nommés par le Président de la République de Singapour après consultation du Premier Ministre. Avant que le Premier Ministre ne donne ses conseils au Président de la République sur la liste de nomination, il faut obligatoirement solliciter l’avis du Président de la Cour Suprême sur les candidats nominés. Seules les personnes « qualifiées » selon la définition  de la Section 2 du Legal Profession Act, ou celles qui sont membres du Singapore Legal Service depuis au moins 10 ans, peuvent être nommées. Les incompatibilités peuvent être précisées par le Parlement1.

Organisation interne :

La Cour Suprême comprend la Cour d’appel et la High Court et chacune a la compétence pour connaître des affaires civiles et pénales.

A la suite de l’abolition de la pratique de l’appel au Privy Council d’Angleterre, la Cour d’appel est devenue la cour de dernier ressort le 8 avril 1994. La Cour d’appel est présidée par le Président de la Cour Suprême et, en son absence, par un juge d’appel ou un juge de la High Court. Les litiges devant la Cour d’appel sont normalement tranchés par 3 juges mais dans les cas échéants, 2 ou 5 juges peuvent être désignés.

La High Court est en même temps une cour de première instance (par exemple, lorsque le montant réclamé dans une affaire civile excède SGD 250,000, soit EUR 125,000) et une cour d’appel pour les décisions émanant des tribunaux de première instance pour les montants inférieurs. En tout cas, la High Court exerce un contrôle de supervision et de révision sur tous les tribunaux de première instance dans tous les types d’affaires.

La High Court se compose du Président de la Cour Suprême et les juges de la High Court (qui sont parmi les 15 juges de la Cour Suprême).

Les litiges devant la High Court sont tranchés par 1 seul juge, sauf autrement prévu dans la loi.

Publications :

La Cour Suprême publie un rapport annuel comprenant un compte-rendu de ses activités et un bilan quant à son profil international.

 

1 Art. 98(7), Constitution de la République de Singapour.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour Suprême est investie du pouvoir judiciaire comprenant la juridiction administrative et constitutionnelle2. Elle est ainsi compétente pour connaître des recours contre les actes administratifs dans le cadre du judicial review où une décision administrative pourrait être attaquée pour excès de pouvoir et/ou illégalité, irrationalité ou non-respect des règles procédurales.

Organisation de l'ordre des tribunaux :

Les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles se trouvent, toutes les trois, comprises dans le pouvoir judiciaire de la Cour Suprême et des tribunaux inférieurs. Ainsi, tous les tribunaux inférieurs et la High Court ont compétence pour connaître des recours contre les actes administratifs en tant que cour de première instance. La différence entre le début d’un litige devant un tribunal inférieur (comme une District Court ou une Magistrate’s Court) puis devant la High Court est liée au montant réclamé par le requérant.

La juridiction administrative de Singapour comprend donc, les tribunaux de première instance, la High Court statuant en première instance et en appel et la Cour d’appel.


Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

En matière de recours pour excès de pouvoir, la High Court dispose du pouvoir d’annuler l’acte contesté (Quashing Order ou certiorari), d’interdire l’administration d’exécuter l’acte contesté (Prohibiting Order ou prohibition), ou d’obliger l’administration de retirer l’acte contesté ou de le refaire (Mandatory Order ou mandamus)3.

En ce qui concerne une demande d’indemnisation, la High Court est compétente pour ordonner des dommages-intérêts et toutes autres mesures visant à l’indemnisation.

A cet égard, les juges des tribunaux inférieurs ont les mêmes pouvoirs que les juges de la High Court4.

 

Attributions consultatives

Aucune


2 Art. 93, Constitution de la République de Singapour.
3 Schedule 1, Supreme Court of Judicature Act, Cap. 322.
4 Art. 31, Subordinate Courts Act, Cap. 321.