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Saint-Siège

Nombre de membres :

13 juges (le Préfet compris) interviennent aussi dans le fonctionnement de la fonctionnement de la deuxième section du Tribunal :
- 1 Secrétaire ;
- 1 Promoteur de Justice titulaire et 1 promoteur de Justice substitut (des causes peuvent aussi être confiées à des Promoteurs de Justice désignés ad casum) ;
- 1 Chancelier et plusieurs notaires.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

- sont nommés par le Saint-Père les juges (actuellement : 7 cardinaux et 6 évêques), le Secrétaire, les Promoteurs de Justice titulaire et substitut.

Organisation interne :

- Le Préfet peut rejeter un recours, s'il manque manifestement de fondement, restant sauf le recours au Collège.
- Si le procès continue, le Collège compte au moins 5 juges.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

- quelques décisions sont publiées dans diverses revues de Droit canonique.
- un rapport annuel est édité dans la publication annuel du Saint-Siège : "Attività della Santa Sede".

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La deuxième section de la Signature apostolique exerce la juridiction administrative dans toute l'église catholique. L'article 123 de la Constitution apostolique "Pastos Bonus" décrit la compétence de cette deuxième section en ces termes :
"§ 1. En outre, il [ce Tribunal en sa deuxième section] connaît des recours, présentés dans le délai péremptoire de trente jours utiles, contre tous actes administratifs particuliers portés par les dicastère de la Curie romaine ou approuvés par eux, chaque fois que l'on prétend que l'acte attaqué a violé une loi quelconque dans la manière de décider ou dans la manière de procéder".
"§ 2. Dans ce cas, en plus du jugement d'illégitimité, il peut également connaître, si le requérant le demande, de la réparation des dommages occasionnés par l'acte illégitime".
"§ 3. Il connaît également des autres controverses administratives qui lui sont déférées par le Pontife Romain ou les dicastères de la Curie romaine, de même que des conflits de compétence entre ces mêmes dicastères".

Organisation de l'ordre de juridiction :

Contre les actes administratifs particuliers portés par une autorité inférieure, il existe seulement la possibilité du recours hiérarchique à l'autorité supérieure. Le Tribunal administratif ne peut intervenir qu'à partir du moment où il se trouve face à un acte administratif particulier porté ou approuvé par un dicastère de la Curie romaine.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Déclaration de nullité ou annulation, et indemnités.

Attributions consultatives

La loi ne prévoit pas d'attributions consultatives pour la deuxième Section de la Signature apostolique.

En plus de l'article 123 cité plus haut, quatre articles du chapitre IV de la Constitution apostolique "Pastor Bonus" sur les Tribunaux concernent la Signature apostolique. Il a paru utile d'en joindre une traduction en annexe.
"Art. 121. Ce dicastère exerce la fonction de Tribunal suprême, et veille en outre à l'administration correcte de la justice dans l'église".
"Art. 122. Il connaît : 1° des plaintes en nullité et des demandes de restitution in integrum contre les sentences de la Rote romaine ; 2° des recours dans les causes concernant le statut des personnes, contre le refus d'un nouvel examen de la cause de la part de la Rote romaine ; 3° des exceptions de suspicion et autres causes contre les juges de la Rote romaine pour des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction ; 4° des conflits de compétences entre tribunaux, qui ne dépendent pas du même tribunal d'appel".
"Art. 124. Au même Tribunal il revient également : 1° d'exercer sa vigilance sur la correcte administration de la justice et de prendre, si nécessaire, des mesures à l'égard des avocats et des procureurs ; 2° de juger les demandes adressées au Siège apostolique pour obtenir le déféré de la cause à la Rote romaine ou toute autre mesure gracieuse relative à l'administration de la justice ; 3° de proroger la compétence des tribunaux inférieurs ; 4° de concéder l'approbation du tribunal d'appel, lorsqu'elle est réservée au Saint-Siège, comme aussi de promouvoir et d'approuver l'érection des tribunaux interdiocésains".
"Art. 125. La Signature apostolique est régie par une loi propre"