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République tchèque

Nombre de membres :

26 juges

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges sont nommés par le Président de la République tchèque pour une durée indéterminée. Le président et le vice-président de la Cour sont choisis parmi les juges de la Cour et nommés par le Président de la République tchèque.
Les critères à remplir par les candidats : nationalité tchèque, âge minimum de 30 ans, capacité légale, moralité irréprochable, diplômé universitaire dans le domaine du droit, examen professionnel, expérience professionnelle et consentement avec sa nomination.
La fonction du juge est incompatible avec la fonction du Président de la République tchèque, avec celle du membre du Parlement, avec toute fonction dans l'administration publique et avec toute autre activité lucrative, sauf activités pédagogiques, littéraires ou artistiques et sauf gestion de son propre patrimoine.

Organisation interne :

La Cour administrative suprême est composée de deux sections : section du contentieux fiscal et financier (six chambres) et section du contentieux de sécurité sociale (trois chambres), chaque chambre étant composée de trois juges. Toutes les chambres sont compétentes en matière de l'administration générale.
Certains juges sont affectés à une des chambres spécialisées, composées de sept juges : une chambre spécialisée en matière des élections, des partis politiques et des mouvements politiques et une spécialisée en matière des conflits des compétences entre les administrations. La Grande_ chambre, compétente en matière d'harmonisation de la jurisprudence de la Cour, est composée sept juges si l'affaire traitée est renvoyée par une chambre à trois membres ou de neuf juges si l'affaire est renvoyée par une chambre à sept membres.
Les chambres sont composées en fonction de la structure des affaires reçues.
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle exerce ses compétences d'harmonisation de la pratique décisionnelle.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

La Cour administrative suprême rédige le Recueil des décisions de la Cour administrative suprême avec la périodicité mensuelle.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Les cours administratives sont compétentes pour trancher des recours formés par les particuliers contre les actes de l'administration publique, c.-à-d. de l'État ou des collectivités autorégulatrices (territoriales ou professionnelles), y compris les personnes physiques ou morales statuant sur les droits et les obligations des particuliers. Elles décident également sur les recours en carence, sur les recours contre une ingérence illégale d'une autorité publique et sur les amendes et sanctions administratives infligées pour des contraventions.
La Cour administrative suprême décide les pourvois en cassation (voie de recours extraordinaire) formés contre les jugements des juridictions administratives de premier degré. Néanmoins, dans certains domaines spécialisés, la Cour administrative suprême est le juge du premier et dernier ressort (élections nationales et européennes, partis politiques et mouvements politiques ; décisions de portée générale). Par ailleurs, elle décide des conflits de compétence entre l'administration de l'État et les collectivités autorégulatrices, entre les différentes collectivités autorégulatrices et entre les différentes institutions centrales de l'administration de l'État.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Le contrôle juridictionnel des actes administratifs en République tchèque est exercé par les cours régionales, en particulier par leurs chambres spécialisées en matière administrative, et par la Cour administrative suprême.
Les huit cours régionales tranchent les contentieux en première instance en siégeant en chambre à trois juges ou en juge unique.
La Cour administrative suprême statue en tant que juge de cassation. De plus, elle est le juge du premier et dernier ressort dans certains domaines spécifiques (élections, partis politiques et mouvements politiques).

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Les cours régionales décident sur les droits publics subjectifs des requérants. Leur compétence est assez limitée puisqu'elles ne statuent pas sur le volet matériel de l'affaire. Les juges administratifs peuvent:
- annuler la décision attaquée pour illégalité ou pour méconnaissance des règles de procédure et renvoyer l'affaire à l'autorité qui l'avait rendue pour une nouvelle instruction ;
- imposer à l'autorité publique de prendre une mesure (si un recours en carence est introduit) ;
- imposer à l'autorité publique de s'abstenir de l'ingérence illégale et de restituer l'état originaire des choses ;
- rejeter la requête et confirmer la décision de l'autorité publique ;
- modifier l'amende administrative (la réduire ou l'annuler) si un recours contre une amende ou autre sanction administrative infligée est introduit ;
- déclarer l'existence ou l'absence d'un conflit d'intérêts d'un agent public et en conclure des conséquences.
La Cour administrative suprême peut
- annuler le jugement de la cour régionale et lui renvoyer l'affaire pour une nouvelle instruction ; - annuler une décision de portée générale ;
- rejeter le pourvoi en cassation ;
- désigner l'autorité publique compétente pour rendre la décision dans l'affaire ;
- dissoudre un parti politique ou un mouvement politique, suspendre ou renouveler les activités de celui ;
- annuler les élections ou le scrutin ; à l'égard des élections au Parlement européen, elle décide également en matière d'enregistrement des candidats.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Aucune.

Autorité et publicité des avis :

Aucune.

La Cour administrative suprême a été créée le 1"" janvier 2003, la date de l'entrée en vigueur du Code de la justice administrative (loi n° 150/2002 Sb.). En exerçant ses compétences de stabilisation de la pratique décisionnelle des juridictions administratives elle adopte des avis et pour harmoniser la pratique décisionnelle des autorités publiques elle adopte des ordonnances de principe. La création de la Cour administrative suprême a entraîné un autre changement significatif dans le système judiciaire tchèque, à savoir la constitution de la chambre spécialisée composée de trois juges de la Cour administrative suprême et trois juges de la Cour suprême. Cette chambre a pour mission de trancher des conflits de compétences entre les juridictions d'une part et les institutions de l'État et/ou des collectivités autorégulatrices d'autre part et entre les juridictions de l'ordre civil et celles de l'ordre administratif statuant sur les requêtes administratives.