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République centrafricaine

Nombre de membres :

11

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges du Conseil d'État centrafricain sont nommés par décret du Président de la République après avis de la Commission consultative du Conseil d'État.
La qualité de membre du Conseil d'État est incompatible avec toute activité rémunérée et avec toute activité élective ou gouvernementale.

Organisation interne :

Le Conseil d'État comprend deux sections, la section administrative et la section du contentieux.
La section du contentieux est subdivisée en deux sous-sections.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

Le Conseil d'État a démarré ses activités effectivement en 1997.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La section administrative prépare les avis demandés au Conseil d'État.
La section du contentieux juge les affaires qui lui sont soumises.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Le Conseil d'État se trouve au sommet d'un ordre qui comprend :
les Tribunaux administratifs ;
les Juridictions administratives statuant en dernier ressort, notamment la Cour des comptes.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Les juges administratifs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Ils n'ont de compte à rendre à qui que ce soit. Ils travaillent en leur âme et conscience.

 

Attributions consultatives

Le Conseil d'État donne son avis sur les projets ou propositions de lois ou décrets qui lui sont soumis par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée nationale. Il donne également son avis, s'il est sollicité par les mêmes personnalités ci-dessus, sur tout point de droit ou toute question administrative. Le Conseil d'État peut, de sa propre initiative, attirer l'attention du Président de la République ou du Président de l'Assemblée nationale, sur les réformes d'ordre législatif ou réglementaire qui tombent sous sa compétence.

Le Conseil d'État centrafricain est une nouvelle juridiction administrative créée par la Constitution du 14 janvier 1995 et qui a été mise en place seulement en 1996. Il est opérationnel depuis 1997.