RETOUR AUX MEMBRES
Portugal

Nombre de membres :

Le Président et 38 membres.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

  • Les membres sont recrutés parmi les juges des tribunaux communs, administratifs et fiscaux,  les magistrats du Ministère public et les juristes au mérite reconnu. Les membres de la Cour élisent son Président pour trois ans renouvelables.
  • Incompatibilité totale avec toute autre activité, publique ou privée, à l'exception des fonctions d'enseignement et de recherche.

 

Organisation interne :

 

  • Section Plénière : Président, Vice-présidents et les 7 juges les plus anciens de chaque section (pour trancher les contradictions entre sections et les problèmes de compétence entre  les tribunaux administratifs, les autorités aministratives et les tribunaux fiscaux).
  • Section du Contentieux administratif : cette section est compétente pour connaître des décisions des tribunaux administratifs et des recours contre certains actes administratifs.
  • Section du Contentieux fiscal : cette section est compétente pour connaître des décisions des tribunaux fiscaux et des recours contre certains actes administratifs fiscaux ou douaniers.



Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Publication des arrêts dans le Journal Officiel.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Recours contre les actes en matière administrative, douanière et fiscale ;
Déclaration d'illégalité de normes réglementaires ;
Litiges sur les contrats administratifs et responsabilité civile ;
Exécution des jugements.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Cour juge en premier et dernier ressort les actes administratifs de portée nationale et les actes réglementaires des autorités régionales, en appel les recours contre les décisions des tribunaux administratifs de circonscription (lorsque le tribunal de deuxième instance n'est pas compétent pour connaître ces décisions ) et en cassation les recours contre les décisions des tribunaux fiscaux de première instance (lorsqu'ils portent sur des questions de droit) et du tribunal de deuxième instance.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Annulation, déclaration d'illégalité, injonctions, exécutions des jugements et actions en indemnités.


Attributions consultatives

La cour administrative n'a pas d'attributions consultatives.