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Pologne

Nombre de membres :

64

Modalités de recrutement et incompatibilités :

L'âge minimum des juges est de 40 ans. Ils doivent avoir auparavant exercé une profession juridique, pendant une période d'au moins 10 ans. On exige d'eux un haut niveau de connaissance du droit administratif et des autres matières juridiques ayant trait aux activités de l'Administration. Les postulants sont nommés par le Président de la République de Pologne avec l'assentiment préalable de l'assemblée générale des juges qui doit l'approuver et du Conseil National de Justice.

Organisation interne :

La Cour administrative suprême se situe à Varsovie (trois chambres). Elle comprend le président, les vice-présidents (qui sont les présidents des chambres) et les juges. Au sein de la Cour administrative suprême sont installés également la Chancellerie du Président de la Cour et l'Office des Décisions de Justice. Le président et les vice-présidents sont nommés parmi les juges de la Cour et révoqués par le Président de la République, dans les deux cas avec l'assentiment de l'assemblée générale des juges. L'assemblée générale se compose de tous les juges de la Cour. Le Collège de la Cour se compose des juges élus par l'assemblée générale.

Publications :

La Cour publie un rapport annuel sur l'activité des cours administratives et les problèmes qu'elles ont rencontrés dans leur travail. La Cour publie également un recueil officiel des décisions des cours administratives. Les décisions les plus importantes sont également disponibles sur le site Internet de la Cour administrative suprême.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :


Toutes les cours administratives statuent sur les recours portés contre :
(1) les décisions administratives ;
(2) certains actes intermédiaires pris lors des procédures administratives ;
(3) les décisions prises dans des procédures d'exécution qui peuvent faire l'objet d'un appel ;
(4) les actes ou opérations de l'administration publique autres que ceux indiqués dans les points (1)-(3) relatifs aux droits ou obligations résultant directement des lois ;
(5) les résolutions des autorités communales comme les ordonnances communales et les actes administratifs des autorités locales ayant force obligatoire en droit local ; et
(6) les actes de contrôle des activités des organes exécutifs locaux. En outre, la Cour examine les recours en carence contre les organes administratifs dans les matières indiquées dans les points (1)-(4). Les cours administratives contrôlent les actions de l'administration pour s'assurer de leur conformité avec la loi. L'expression " conformité avec la loi " s'entend ici au sens large, tel que le conçoit la pratique juridique ; cela implique, entre autre, d'examiner la manière dont l'administration interprète des concepts juridiques indéterminés ou la façon avec laquelle l'administration exerce son pouvoir discrétionnaire.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Des textes réorganisant la justice administrative sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004 : la loi du 25 juillet 2002 relative aux cours administratives (Dz. U. Nr 153, 1269) et la loi du 30 août 2002 relative aux procédures devant les cours administratives (Dz. U. Nr 153, 1270). Cette réglementation a mis en place deux procédures devant la Cour pour les requêtes contre des actes et activités des organes administratifs. Les requêtes seront examinées en première instance par les cours administratives des voïvodies. Les décisions de ces cours pourront faire l'objet d'un appel devant la Cour administrative suprême.

Pouvoirs du juge :

Les décisions des cours administratives des voïvodies qui reconnaissent que la requête est fondée invalident alors l'acte, c'est-à-dire, qu'elles annulent ou prononcent illégaux les actes administratifs attaqués. La Cour administrative suprême contrôle la légalité des décisions des cours administratives des voïvodies avec la possibilité de les casser et de les renvoyer à la cour des voïvodies si les décisions ne sont pas considérées comme juridiquement valides. Ce n'est que très exceptionnellement que les cours administratives rendent des décisions acquiescent du bien-fondé des motifs soulevés par le requérant.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

La Cour, à l'instar des autres autorités suprêmes, participe au processus de l'élaboration des lois en donnant son avis sur les actes législatifs concernant, directement ou indirectement, les activités de la Cour.

La Cour peut consulter, par le biais d'une question préjudicielle, le Tribunal constitutionnel.