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Pays-Bas

Nombre de membres :

La composition du Conseil d'État est la suivante :
Président : Sa majesté la Reine ; des membres de la Maison Royale (deux actuellement); un Vice-Président ; les membres, conseillers d'État (28 au maximum, 25 actuellement), incluant le Président de la section de la Juridiction administrative; des conseillers en service extraordinaire (25 au maximum, 16 actuellement).

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Le Vice-Président, les conseillers et les conseillers en service extraordinaire sont nommés à vie par la Reine sur proposition du Ministre de l'Intérieur, après consultation du Ministre de la Justice. Le Conseil est entendu pour la nomination du Vice-Président ; il formule une recommandation pour la nomination des conseillers et des conseillers en service extraordinaire.
La compétence et l'expérience en matière de législation, d'administration et de juridiction jouent un rôle lors de la nomination des membres. On s'efforce également de tenir compte de la diversité des courants sociaux et politiques dans la société néerlandaise. Les conseillers sont choisis parmi ceux qui ont fait la preuve de leur compétence en matière de politique, de science, de justice et d'administration.
Les fonctions de Vice-président et de conseiller sont incompatibles avec les fonctions publiques comportant une rémunération ou une indemnité fixe, avec la qualité de membre élu d'un corps de droit public et avec les charges ou professions d'avocat, d'expert comptable, de conseiller fiscal et d'agent d'affaires.

Organisation interne :

Le Conseil a un Secrétaire et dispose du nombre requis de "ambtenaren van Staat" ; ils sont nommés par la Couronne sur proposition du Conseil. Le Secrétaire dirige l'appareil administratif du Conseil. L'appareil administratif du Conseil se compose notamment de trois divisions fonctionnelles : Législation, Juridiction administrative, et de deux secrétariats correspondants. Le Conseil dispose en outre d'un certain nombre de services logistiques et de quelques services de gestion.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Rapport annuel.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La section de la Juridiction administrative connaît des litiges soumis au Conseil en vertu de la Loi, en matière de recours formés contre les décisions des pouvoirs publics.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Les sections prennent leurs décisions en dernier ressort, et quelquefois en premier et dernier ressort.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Soit la section rejette l'appel ; soit, en cas d'annulation totale ou partielle de la décision, l'organisme administratif qui a pris cette décision doit se prononcer à nouveau en tenant compte de la décision de la section.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

 

  • Avis obligatoires pour :

    tous les projets de loi que le Chef de l'État entend présenter aux États généraux et toutes les propositions     de loi que les États généraux ont fait au Chef de l'État ;
    tous les projets de règlement d'administration publique, ce qui englobe les décrets royaux qui impliquent     une réglementation générale (notamment les règlements d'application des lois) ;
    les conventions internationales avant leur renvoi aux États généraux pour approbation ;
    certains textes, la demande d'avis étant obligatoire en vertu de textes spéciaux ;
    les projets de décret d'annulation que la Couronne entend prendre en fonction d'une loi.

  • Avis facultatifs, à la demande de la Reine, des ministres ou des secrétaires d'État responsables.


Autorité et publicité des avis :
Le Gouvernement n'est pas tenu de donner suite aux observations formulées par le Conseil.
Les avis du Conseil sur les projets de loi et de traité sont communiqués aux parlementaires ; les avis sur les projets de décret sont publiés dans l'annexe mensuelle du Journal Officiel.