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Panama

Nombre de membres :

3 magistrats

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les trois magistrats de la troisième chambre de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République du Panama, avec l'approbation de l'Assemblée nationale.

La fonction de juge à la Cour suprême est incompatible avec toute activité politique, avec l'exercice du métier d'avocat ou avec toute autre activité rémunérée, sauf celle de professeur de droit à l'université du pays.

Organisation interne :

La justice admininstrative du Panama se compose uniquement des trois juges de la troisième chambre de la Cour suprême qui interviennent en premier et dernier ressort. Ils statuent essentiellement sur la légalité des actes administratif pris par les autorités publiques.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Toutes les décisions de la Cour suprême de justice, y compris celles de la troisième chambre, sont publiées dans la publication mensuelle de la Cour " Recueil des décisions judiciaires ". Dans les cas où une décision administrative a été annulée par le juge, le jugement doit être publié dans le Journal officiel.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le juge admininstratif est compétent pour statuer sur tous les conflits entre les actes administratifs et l'ordre juridique.

Les plaintes déposées auprès de la troisième chambre peuvent alléguer :
- que l'acte administratif contesté est contraire à une loi nationale. Il s'agit du cas le plus fréquent.
- que l'acte administratif contesté, bien qu'il soit en accord avec les normes de droit interne, est contraire à une loi autorisant la ratification d'un traité international.
- que l'acte attaqué est contraire à une loi d'approbation d'un traité international sans être pour autant contraire à une norme de droit interne.

La Cour est compétente pour statuer sur des affaires concernant des travaux publics, pour les dommages causés par l'administration ainsi que pour les bénéfices indûs touchés par les services publics. Sa compétence inclut entre autres tous les litiges relatifs àla formation, l'exécution et l'annulation d'un contrat administratif.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La grande majorité des requêtes juridictionnelles suppose au préalable l'épuisement de la voie du recours administratif.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

A l'égard des actes administratifs, le juge administratif a des pouvoirs d'annulation, d'interprétation, d'appréciation de légalité. En matière de contentieux électoral, il a aussi le pouvoir de rectification ou réformation des décisions administratives. Il peut en matière de plein contentieux (contentieux de l'indemnisation), prononcer contre l'administration, une condamnation précuniaire. Il peut enfin ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative.

 

Attributions consultatives

La chambre administrative de la Cour suprême donne son avis sur les projets de décrets et en général sur toutes les questions pour lesquelles son invention est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement. Elle peut notamment être consultée par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.