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ONU États-Unis

Nombre de membres :

7

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Election par l'Assemblée générale de l'ONU pour un mandat non renouvelable de 7 ans.

Organisation interne :

Le tribunal travaille par groupe de trois juges.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Recueil des Jugements du Tribunal administratif de l'ONU.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le tribunal connaît des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, les décisions rendues par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles rendues par les chefs des organismes et entités qui reconnaissent sa compétence, à savoir l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation maritime internationale, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et l'Autorité internationale des fonds marins.

Le Tribunal ne peux examiner en appel un jugement rendu que si certains motifs précis sont invoqués. Le tribunal de première instance a outrepassé sa compétence, n'a pas exercé la compétence dont il est investi, a commis une erreur de droit, a commis une erreur procédurale substantielle, a commis une erreur de fait ayant conduit à un jugement déraisonnable.

Les appels peuvent être formés par chacune des parties s'il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif, par un participant à la Caisse des pensions s'il s'agit d'une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, par tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l'organisme s'il s'agit d'une décision administrative rendue par le chef d'une institution spécialisée qui reconnaît la compétence du Tribunal d'appel.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Le tribunal travaille par groupe de 3 juges.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Annulation, octroi de compensations pécuniaires.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative : Non