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Nouvelle-Zélande

Nombre de membres :

Le juge en chef et 36 juges.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les magistrats de la Haute Cour sont nommés par le Gouverneur général sur avis du ministre de la justice. Ils sont choisis selon des critères d'ancienneté au sein des professions juridiques. Pour pouvoir être nommé, on doit jouir d'une expérience professionnelle en tant qu'avocat d'au moins sept ans. En pratique, la plupart des juges ont travaillé en tant qu'avocat pendant une période bien plus longue que sept ans.

Organisation interne :

La Haute Cour est subdivisée, du point de vue admininstratif, en quatre régions. Dans chaque région il existe une " home court " (Cour du pays) ainsi qu'un réseau de tribunaux de première instance. Un certain nombre de magistrats de la Haute Cour sont affectés à chaque Cour de pays et supervisent les tribunaux de première instance qui lui sont rattachés.

Dans la majorité des affaires, les juges de la Haute Cour siègent seuls, mais il peut y avoir des formations à deux juges, surtout pour des jugements d'appel.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Les décisions les plus importantes de la Haute cour et de la Cour d'appel sont publiées dans le Recueil du droit néo-zélandais (New Zealand Law Reports). Les décisions non publiées peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour. Le pouvoir judiciaire publie chaque année un rapport d'activité. Le ministère publie également un rapport annuel sur l'administration des cours et tribunaux.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Haute Cour a toute compétence pour appliquer les lois de la Nouvelle Zélande. Elle statue dans les affaires de crime grave, sur le contentieux de la marine, sur les requêtes importantes en droit civil, sur les appels interjetés contre les décisions des juridictions inférieures, ainsi que sur le contrôle de légalité des activités admininstratives. Elle a le pouvoir intrinsèque de prononcer des sanctions pour manque de respect à l'égard de la cour (contempt of court).

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Haute Cour statue à la fois en tant que juge de première instance et juge d'appel.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

L'étendue des pouvoirs du juge varie en fonction du type d'affaire.


Attributions consultatives

La Haute Cour n' a aucun pouvoir consultatif.