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Malaisie

Nombre de membres :

La Cour Fédérale de la Malaisie se compose de 8 juges, le Président de la Cour Fédérale, le Président de la Cour d’appel, les 2 Présidents des Hautes Cours de Malaya et de Sabah et Sarawak et 4 Juges de la Cour Fédérale.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Le Président de la Cour Fédérale, le Président de la Cour d’appel, les 2 Présidents des Hautes Cours et les Juges de la Cour Fédérale sont nommés par sa Majesté, le Yang di-Pertuan Agong, suite à l’avis du Premier Ministre et après avoir consulté le Congrès de Dirigeants.

Le Premier Ministre rend son avis sur la nomination d’un Juge de la Cour Fédérale, de la Cour d’appel ou de la Haute Cour après avoir consulté le Président de la Cour Fédérale, le Président de la Cour d’appel, les 2 Présidents des Hautes Cours.

Tous les juges appartenant aux cours supérieures (la Cour Fédérale , la Cour d’appel et les Hautes Cours) ne peuvent pas dépasser l’âge de 65 ans. D’autres incompatibilités peuvent être précisées par le Parlement1.

Organisation interne :

Aujourd’hui, la Cour Fédérale est la plus haute autorité judiciaire et la cour de dernier ressort en Malaisie.

A la suite de l’abolition de la pratique de l’appel au Privy Council d’Angleterre pour toutes affaires, y compris des affaires civiles, la Cour Fédérale est devenue véritablement la cour de dernier ressort le 1er janvier 1985. Les litiges devant la Cour Fédérale sont normalement tranchés par 3 juges mais dans les cas échéants (par exemple pour les décisions interprétant la Constitution ou ayant une portée significative), Le Président de la Cour Fédérale peuvent désigner 5 ou même 7 juges au lieu de 3.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Un rapport sur les activités des cours supérieures et les tribunaux inférieures est publié chaque année.

 

1 Art. 125(6A), Constitution Fédérale de la Malaisie.

 
 
 

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour Fédérale a une juridiction originale et exclusive pour connaître les affaires concernant la validité d’une législation promulguée par le Parlement ou par les Assemblées Législatives de chaque Etat agissant en excès de pouvoir2. Elle est aussi compétente pour connaître des recours contre les actes administratifs dans le cadre du judicial review où une décision administrative pourrait être attaquée pour illégalité, irrationalité ou non-respect des règles procédurales.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Alors que la Malaisie est une République, le pays possède un système judiciaire singulier, comprenant les cours supérieures (la Cour Fédérale, la Cour d’appel et les Hautes Cours) et les tribunaux inférieurs (les Magistrate’s Courts et les Sessions Courts).

La juridiction administrative de Malaisie comprend donc les tribunaux inférieurs et les cours supérieurs.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Un juge d’une cour supérieure dispose du pouvoir d’annuler l’acte contesté (Quashing Order ou certiorari), d’interdire l’administration d’exécuter l’acte contesté (Prohibiting Order ou prohibition), ou d’obliger l’administration de retirer l’acte contesté ou de le refaire (Mandatory Order ou mandamus), ou d’obliger l’administration de se justifier quant à une décision prise (quo warronto)3. Le juge est aussi compétent pour ordonner toute mesure visant à l’exécution d’un jugement.


Attributions consultatives

Lorsqu’une question sur la portée, existante ou anticipée, d’un article de la Constitution est soulevée, sa Majesté, le Yang di-Pertuan Agong peut solliciter l’avis de la Cour Fédérale et cet avis se prononcera lors d’une audience publique de la Cour Fédérale.

2 Art. 128, Constitution F
3 Schedule 1, Courts of Judicature Act 1964.