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Laos

Nombre de membres :

1 Juge en Chef
25 Juges (titulaires)
24 Juges (en exercice)

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Article 124 (2) (3) et (4) de la Constitution de l’Inde

Organisation interne :

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

1.Juridiction d’appel (Articles 132, 133, 134, 134(A) et 136 de la Constitution de  l’Inde).
2. Juridiction originaire. (Article 131 de la Constitution de l’Inde).
3. Juridiction consultative (Article 143 de la Constitution de l’Inde).

Organisation de l'ordre des tribunaux :

1. Cour suprême
2. Hautes Cours (juridiction la plus haute dans chaque état)
3. Cours subordonnées.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Réglementées par la Constitution de l’Inde

Publications :

1. Rapport hebdomadaire de la Cour suprême

Revues :                               
1.Revue de jurisprudence de la Cour suprême de l’Inde
2. Rapport annuel de la Cour suprême
3. Nouvelles de la Cour (Bulletin trimestriel)
4. Réglementation de la Cour suprême, 1966
5. Pratique et procédure de la Cour suprême : - Manuel de l’usager.

 

Attributions consultatives

Article 143 de la Constitution de l’Inde.

 
 
 

Les décisions de la Cour suprême ont autorité sur tous les tribunaux de l’Inde. (Article 141 de la Constitution de l’Inde). La Cour suprême a un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décrets et ordonner des injonctions telles que habeas corpus, mandamus, prohibition, quo warranto et certiorari, , visant à l’exécution des décisions et la protection des droits consacrés dans la Constitution de l’Inde – IIIème Partie).