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Italie

Nombre de membres :

111 membres dont 1 président, 18 présidents de section et 92 conseillers d'État.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Un quart des conseillers d'État sont nommés librement par le Conseil des Ministres, sur avis conforme du Conseil de présidence de la magistrature administrative ;
Un quart est nommé après concours public ;
Une moitié est nommée, par ancienneté et mérite, parmi les conseillers des tribunaux administratifs régionaux.

Organisation interne :

Trois sections consultatives ;
Trois sections juridictionnelles ;
Des commissions spéciales (ad hoc) consultatives ;
Une assemblée générale consultative, composée de tous les membres du Conseil ;
Une assemblée plénière (treize membres) des sections juridictionnelles.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

Rapports pluriannuels au Président du Conseil des ministres sur l'activité juridictionnelle du Conseil ;
Plusieurs revues privées publient tous les arrêts et beaucoup d'avis du Conseil.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Toutes les décisions administratives de n'importe quelle autorité administrative sauf, en principe, si la décision est liée, et si en même temps celle-ci intervient dans le cadre de rapports paritaires entre l'administration et les particuliers. Compétence de pleine juridiction en matière de services publics, d'urbanisme et d'aménagement du territoire (décret lég. n°80 du 31 mars 1998), etc.
Relèvent aussi notamment de la compétence du Conseil : les contentieux des concessions de biens et de services, les mesures de révocation des patentes commerciales, les recours en matière de plans (surtout d'urbanisme), de permis de construire et de sanctions administratives sur des questions d'urbanisme. Le contentieux de la fonction publique attribué (en pleine juridiction) au juge administratif concerne seulement les règlements, les magistrats, les diplomates, les militaires, les dirigeants, les fonctionnaires honoraires, et la police. Le contentieux des sanctions administratives (pécuniaires dépénalisées) relève du juge judiciaire. Organisation de l'ordre de juridiction :
Le Conseil d'État intervient presque toujours en second et dernier degré (appel des décisions des tribunaux administratifs régionaux).

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Annulation ;
très rarement réformation ;
quelquefois indemnités.

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

1. Compétence obligatoire (loi n° 127 du 15 mai 1997) :
- projets de règlements qui seront promulgués par un ministre ou par le président de la République ;
- projets de texte-uniques ;
- schémas généraux de contrats-types, accords et conventions prévues par un ou plusieurs ministres ;
- les décisions administratives liées par l'avis du Conseil d'État avant la loi n° 127/1997; recours extraordinaires au Président de la République (recours hiérarchique adressé au Chef de l'État, qui est transmis ensuite au Conseil d'État statuant en section administrative. Le Conseil émet un avis : si le ministre compétent ne veut pas le suivre, il doit en référer au Conseil des Ministres, qui seul peut décider de ne pas suivre l'avis.)

2. Compétence facultative :
- projets de loi et actes normatifs de l'Union européenne ;
- n'importe quelle question d'interprétation des lois, ou de bonne administration, qu'un ministre désire poser au Conseil d'État.

Autorité et publicité des avis :

Seuls les avis sur recours extraordinaires sont contraignants, sauf décision contraire du Conseil des Ministres. Les autres ne sont pas contraignants, sauf obligation de motiver la décision prise contrairement à l'avis du Conseil d'État