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Indonésie

Nombre de membres :

44 : le Président, le Vice-Président, six Vice-Présidents adjoints et trente-six juges.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les procédures de recrutement des juges de la Cour suprême sont fondées sur un système de carrière. De plus, pour pouvoir être nommé juge à la Cour suprême, le candidat doit réunir les qualités suivantes :

-être citoyen indonésien,
-être musulman,
-avoir obtenu une maîtrise de droit ou une autre maîtrise ;
-justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine du droit ;
-avoir au moins cinquante ans ;
-avoir été Président d'une cour de deuxième instance pendant cinq ans ou juge dans une telle cour pendant dix ans;
-être digne, honnête, juste et être de bonnes moeurs.

Toutefois, de manière exceptionnelle, un candidat peut se voir nommé juge à la Cour suprême sur d'autres fondements, à la condition qu'il puisse justifier de quinze ans d'expérience dans le domaine du droit.

Organisation interne :

Le président de la Cour suprême et le Vice-Président,
six Vice-Présidents adjoints, affectés chacun dans un domaine particulier du droit (droit privé, droit privé et affaires douanières, droit public général, contentieux religieux, contentieux administratif, contentieux militaire).

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Jurisprudensi Indonesia, une publication du recueil des décisions importantes de la Cour suprême ;
GEMA PERATUN, revue de droit administratif ;
VARIA PERADILAN, articles sur différents domaines du droit, décisions des cours, réglementations et procédures.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour suprême est à la tête des quatre branches du système juridictionnel : les cours ordinaires de justice, les cours islamiques de justice, les cours militaires de justice et les cours administratives de justice.

Organisation de l'ordre de juridiction :

1) Les cours ordinaires de justice : cour de district (première instance), Haute Cour (juridiction d'appel), Cour suprême (juge de cassation).
2) Les cours islamiques de justice : Cour islamique (première instance), Haute Cour Islamique (cour d'appel), Cour suprême comme (juge de cassation).
3) Les cours militaires de justice : Cour militaire de première instance pour des forces armées, de soldat au grade de capitaine ; Haute Cour militaire comme cour d'appel et comme cour de première instance pour les officiers du grade de commandant à celui de général ; Cour suprême militaire comme cour d'appel pour les officiers du grade de commandant à celui de général ; la Cour suprême pour les recours contre les décisions de toutes les cours militaires.
4) Les cours administratives de justice : Cour administrative (première instance), Haute Cour administrative (cour d'appel), Cour suprême (juge de cassation).

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

La Cour suprême examine et se prononce sur :
-les recours en cassation ;
-les conflits de compétences entre juridictions inférieures ;
-les recours demandant le réexamen d'une jurisprudence ayant valeur de précédent.

 

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

La Cour suprême rend son avis au Président de la République lorsque celui-ci doit, en tant que chef de l'État accorder ou refuser une grâce ("grasi"). Elles exercent plusieurs compétences consultatives auprès des plus hautes autorités de l'État.
La Cour suprême supervise les conseillers juridiques et les notaires.

Autorité et publicité des avis :

Le Président peut autoriser la publication des avis émis par la Cour suprême. Dans des cas particulièrement importants, cette publication ne peut être autorisée que par l'Assemblée plénière réunissant tous les juges de la Cour suprême.