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Grèce

Nombre de membres :

148, soit le Président, sept vice-présidents, quarante-deux conseillers d'État, quarante-huit maîtres des requêtes et cinquante auditeurs.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Tous les membres sont inamovibles en vertu de la Constitution.
Les auditeurs sont recrutés par concours, organisé dans le cadre de l'Ecole Nationale de la Magistrature à la fin d'une période d'études de dix-huit mois. Le jury est constitué d'un vice-président du Conseil d'État ou d'un conseiller d'État, en tant que président, de trois autres magistrats et d'un professeur de droit. Après le concours et avant leur nomination ils suivent un stage probatoire de trois mois auprès du Conseil d'Etat; six mois après leur nomination ils sont titularisés après examen de leurs aptitudes professionnelles par le Conseil supérieur de la Magistrature administrative.
Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État sont nommés par décret, après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, par voie d'avancement au choix parmi les membres du Conseil d'Etat du grade immédiatement inférieur. Le président et les vice-présidents sont nommés par décret, sur proposition du Conseil des Ministres, par voie d'avancement au choix parmi les conseillers d'Etat.

Organisation interne :

Le Conseil d'État siège en formation plénière et en six sections (chambres). Chaque section est présidée par un vice-président ; la cinquième est, en plus de ses activités juridictionnelles, chargée d'élaborer les décrets réglementaires.
Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes sont affectés à une section avec les fonctions de rapporteur : les premiers ont voix délibérative, alors que les seconds n'ont qu'une voix consultative. Les auditeurs sont chargés d'aider les conseillers d'État dans l'accomplissement de leur tâche de rapporteur.
Les sections statuent au contentieux en formation de cinq membres (le vice-président, deux conseillers d'Etat, deux maîtres des requêtes) ou de sept membres (le vice-président, quatre conseillers d'Etat, deux maîtres des requêtes) en fonction de l'importance des affaires. La cinquième section, en formation consultative, est composée au moins d'un vice président, d'un conseiller d'État et d'un maître des requêtes, qui a voix délibérative.
Le Conseil d'Etat en formation plénière est composé au moins de la moitié des membres du Conseil, qui ont voix délibérative, et de deux maîtres des requêtes. Elle est saisie des affaires les plus importantes par le Président du Conseil d'État ou par les sections sur renvoi. Sa saisine est obligatoire pour l'interprétation ou le contrôle de constitutionnalité d'une loi formelle s'il y a divergence d'interprétation avec la Cour de Cassation ou la Cour des Comptes. En ce cas, si l'assemblée approuve la décision de la section, la question est renvoyée devant la Cour Spéciale supérieure dont le jugement lève la divergence.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Les publications du Conseil d'État sont limitées au "rapport annuel", élaboré par une commission qui comprend tous les vice-présidents du Conseil d'État et un conseiller d'État de chaque section. Le rapport annuel porte sur les réformes législatives et réglementaires, que la commission estime souhaitables, et il est remis, après son approbation par l'assemblée, au Premier Ministre et au Garde des Sceaux.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La juridiction administrative hellénique est constituée par le Conseil d'État, la Cour des Comptes et les tribunaux administratifs (tribunaux de première instance et cours d'appel). Ils connaissent du contentieux administratif dans son ensemble à l'exception de certaines décisions concernant les magistrats, non susceptibles de recours, et de la fixation des indemnités d'expropriation, qui relèvent du juge judiciaire.

Organisation de l'ordre de juridiction :

A la Cour des Comptes est confié le contentieux :
a) des comptes publics,
b) des pensions de retraite des agents publics et
c) de la responsabilité des fonctionnaires à l'égard de l'Administration.
Les tribunaux administratifs ont une compétence de pleine juridiction en matière de contentieux subjectif, fiscal et social. Ils ont compétence aussi pour statuer sur des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes administratifs individuels concernant la nomination et le statut des agents publics.

Le Conseil d'État est compétent pour statuer :

a) comme juge de droit commun en premier et dernier ressort sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes exécutoires des autorités administratives, qu'il s'agisse d'actes individuels ou réglementaires ;
b) comme juge d'attribution en premier et dernier ressort sur des recours de plein contentieux formés, notamment, contre des mesures disciplinaires, prises par les autorités administratives à l'encontre des agents publics ;
c) comme juge d'attribution sur les recours en appel interjetés contre des jugements des cours administratives d'appel, rendus sur des recours pour excès de pouvoir, dont il a été question ci-dessus, et, enfin,
d) comme juge de cassation exclusif sur les pourvois en cassation intentés contre les jugements des tribunaux administratifs, rendus soit en premier et dernier ressort, soit en appel.
En vertu de la Constitution la loi peut confier aux tribunaux administratifs le jugement de certains catégories d'affaires relevant du contentieux d'annulation sous réserve toutefois de la compétence du Conseil d'Etat de statuer en appel.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Si le recours pour excès de pouvoir est déclaré recevable et que l'illégalité de l'acte administratif est reconnue, le juge administratif ne peut qu'annuler en tout ou partie, selon le cas, l'acte administratif qui lui est déféré.
Dans le cas où le recours de plein contentieux, formé contre un acte administratif exécutoire, est fondé, le juge administratif non seulement peut annuler, en tout ou partie, selon le cas, l'acte administratif attaqué, mais il a la compétence de réformer cet acte et même de se substituer à l'administration dans certains cas et de prendre une décision au lieu et place de celle-ci.
Comme juge d'appel, le Conseil d'État, quand il ne rejette pas le recours en appel, annule le jugement de première instance déféré devant lui et, en évoquant l'affaire, statue sur le recours pour excès de pouvoir, à la suite duquel est rendu le jugement attaqué.
Comme juge de cassation, enfin, le Conseil d'État, dans le cas où il accueille le pourvoi en cassation, casse, en tout ou partie, selon le cas, le jugement déféré devant lui et renvoie l'affaire. Toutefois, si l'affaire est en état, le Conseil d'État l'évoque et se prononce au fond.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Le Conseil d'État rend des avis sur les projets de décrets réglementaires, à l'exception de ceux qui ne fixent que la date d'entrée en vigueur d'une loi.
Les avis du Conseil portent sur la constitutionnalité et la légalité des décrets.

Autorité et publicité des avis :

Les avis n'ont pas de valeur obligatoire pour l'administration, mais un décret est illégal s'il n'a pas été soumis au Conseil d'État. Ils ne lient pas le Conseil statuant au contentieux.