RETOUR AUX MEMBRES
Gambie

Nombre de membres :

Cinq magistrats y compris le président.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République, sur avis de la Commission de la Justice, parmi les avocats jouissant d'une expérience d'au moins douze ans ou parmi les juges de la Cour d'appel ayant siégé au moins cinq ans en tant que tels dans la Cour.

Organisation interne :

La Cour est assistée dans sa tâche par un greffe et par les autres personnels du pouvoir judiciaire.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Les jugements de la Cour suprême sont publiés dans le " Gambia Law Reports " édité par le Comité national chargé des publications juridiques.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour suprême est essentiellement juge d'appel. Elle est ainsi amenée à statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour d'appel de Gambie. Au surplus, la Cour suprême détient une compétence de première et dernière instance en matière d'interprétation et d'application de la Constitution et en ce qui concerne le contentieux de l'élection du président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Cour suprême n'est pas subdivisée en chambres spécialisées. Elle siège en formation de cinq juges dans tous les recours dont elle est saisie. Il n'y a qu'une seule exception : lorsque la Cour est saisie d'un recours contre l'une de ses décisions antérieures, elle coopte deux magistrats supplémentaire pour constituer une formation de jugement de sept juges.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

La Cour suprême est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires (annulation, réforme, dommages et intérêts, etc) pour assurer l'exécution de ses propres décisions et pour garantir la suprématie de la Constitution. Elle peut refuser d'appliquer des décisions de l'administration. Elle peut également émettre des ordres de mandamus, de prohibitio certoriari ou tout autre décision qu'elle estime appropriée.

 

Attributions consultatives

La Cour suprême n'a aucune compétence consultative.