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Danemark

Nombre de membres :

18

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les magistrats à la Cour suprême sont nommés par le ministre de la justice. Avant de les désigner, le ministre consulte la Cour suprême pour avis. L’avis est généralement suivi. Ainsi, en pratique, la Cour suprême est renouvellée par voie de cooptation.

Organisation interne :

La Cour est subdivisée en deux chambres. La composition de ces deux chambres est modifiée tous les deux ou trois mois. Les chambres statuent sur toutes les affaires relevant du champ de compétence de la Cour. Il ne s’agit donc pas de chambres " spécialisées ". Les chambres siègent en formation de 5 ou 7 juges.
Dans les affaires particulièrement importantes, la Cour est réunie en chambre plénière dans laquelle siègent 11 juges, voire plus.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Il n’existe qu’un seul ordre de juridiction au Danemark. Les tribunaux, y inclus la Cour suprême, statuent sur tous les types de contentieux : affaires de droit civil, de droit pénal, de droit administratif et de droit constitutionnel. La Cour suprême intervient en denière instance.

Publications:

Les décisions de la Cour suprême sont publiées dans une gazette qui est éditée toutes les semaines. La publication d'un arrêt dans la gazette intervient en général deux ou trois mois après son prononcé.

Organisation de l'ordre de juridiction :

L’ordre de juridiction danois est composé de trois niveaux : d’abord les tribunaux locaux, puis les hautes cours et enfin la Cour suprême. Les tribunaux locaux jugent en premier ressort. Les appels sont interjetés devant l’une des deux hautes cours. Toutefois, dans certains cas, la haute cour peut statuer en première instance. Il s’agit notamment de certaines affaires de droit administratif qui mettent en jeu des principes de droit constitutionnel.
Dans l’hypothèse où la haute cour statue en premier ressort, l’appel est entendu par la Cour suprême. Dans les cas où la haute cour statue en tant que juge d’appel, le recours devant la Cour suprême est subordonné à une autorisation délivrée par une commission composée de trois magistrats (un juge respectivement de la Cour suprême, d’une haute cour et d’un tribunal local), d’un procureur et d’un professeur de droit.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

La Cour suprême a le pouvoir de modifier ou d’annuler les décisions des hautes cours. Elle a toute compétence pour déterminer à la fois les questions de droit et de fait, sauf dans les affaires criminelles où la Cour ne peut établir des preuves.
S’agissant du contentieux administratif, les juridictions ont tout pouvoir pour contrôler les décisions des organes administratifs. Elles peuvent annuler la décision, renvoyer le dossier devant l’administration concernée et allouer des dommages et intérêts. Toutefois, les juges ne peuvent pas aller ultra petitia.


Attributions consultatives

La Cour suprême, comme toutes les autres juridictions danoises, n’a aucune prérogative en matière consultative.