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Chypre

Nombre de membres :

13, Président compris.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Nomination par le Président de la République après l'avis des autres juges.
Aucun emploi n'est compatible

Organisation interne :

Un président, douze juges.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

The Cyprus Law Reports ainsi qu'un rapport annuel.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Cour constitutionnelle, Cour administrative et juge d'appel en dernier ressort de toutes les cours de première instance.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Un membre de la Cour juge en première instance, avec possibilité d'appel devant neuf juges.
D'autre part, formation de jugement de sept juges en premier et dernier ressort.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Annulation
Dans le domaine administratif, la Cour suprême ne peut pas ordonner de sanctions financières ou allouer des dommages-intérêts. Le requérant qui parvient à obtenir l'annulation d'un acte peut engager une action devant les juridictions civiles de première instance.

 

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Aucune

La Cour suprême est compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et est juge d'appel de toutes les cours subordonnées.