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Canada

Nombre de membres :

La Cour d'appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d'appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges (pour un total de 13 juges). Un panel de la Cour d'appel fédérale consiste d'au moins trois juges qui siègent ensemble.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

La nomination des juges de la Cour d'appel fédérale se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.

Les juges de la Cour d'appel fédérale sont choisis parmi :
(a) les juges d'une cour supérieure ;
(b) les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d'une province ;
(c) les personnes ayant été membres du barreau d'une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d'au moins dix ans.

Au moins quatre juges de la Cour d'appel fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.

Organisation interne :

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires le 2 juillet 2003, la structure administrative et juridictionnelle de la Cour d'appel fédérale est la suivante.
Premièrement, la Loi crée un modèle de gestion des tribunaux qui respecte l'indépendance de l'appareil judiciaire. En effet, la Loi est claire à cet égard et ses objectifs sont les suivants : de favoriser la coordination au sein de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces; d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement fédéral d'assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des tribunaux; d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation des fonds publics pour l'administration des tribunaux, tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire.
Pour atteindre ces objectifs, la Loi crée une structure administrative unique pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt. L'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer une gestion et une administration efficaces des services offerts à ces cours, en ce qui a trait notamment aux installations, aux bibliothèques, aux services intégrés et à la dotation. Il est important de préciser que l'administrateur en chef n'a aucun pouvoir sur les questions de droit que la Loi confie à la magistrature, ce qui démarque bien la fonction juridictionnelle assumée par les tribunaux du rôle du gouvernement du Canada. Deuxièmement, la Loi modifie la Loi sur la Cour fédérale et crée une cour distincte, la Cour d'appel fédérale. Troisièmement, la Loi modifie le statut de la Cour canadienne de l'impôt, qui devient une cour supérieure. Donc, à compter du 1er juillet 2003, toutes les décisions de la Cour canadienne de l'impôt, plutôt que faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire, pourront être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Le Livret de la Cour d'appel fédérale

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

À la suite des modifications législatives prévues dans la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour fédérale du Canada, comme telle, n'existe plus. Dorénavant, la Cour d'appel fédérale est une cour distincte de la Cour fédérale, anciennement connue comme la Section de première instance. Par contre, la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale retiennent essentiellement leurs mêmes compétences qu'auparavant selon la Loi des cours fédérales.

La Cour d'appel fédérale est un tribunal de droit, d'equity et d'amirauté du Canada, propre à améliorer l'application du droit canadien, et continue d'être une cour supérieure d'archives ayant compétence en matière civile et pénale.

La Cour d'appel fédérale a une double compétence de contrôle judiciaire et d'appel. Elle a compétence d'entendre les appels des jugements et des décisions, au final ou en interlocutoire, de la Cour fédérale ainsi que de la Cour canadienne de l'impôt. La Cour d'appel fédérale a aussi compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant 14 tribunaux administratifs selon le paragraphe 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch.F-7, et peut aussi entendre des appels selon d'autres lois du Parlement.


Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

La Cour d'appel fédérale peut :
(a) arrêter les procédures dans les causes qui ne sont pas de son ressort ou entachées de mauvaise foi :
(b) dans le cas d'un appel d'une décision de la Cour fédérale :
- (i) soit rejeter l'appel ou rendre le jugement que la Cour fédérale aurait dû rendre et prendre toutes mesures d'exécution ou autres que celle-ci aurait dues prendre,
- (ii) soit, à son appréciation, ordonner un nouveau procès, si l'intérêt de la justice paraît l'exiger,
- (iii) soit énoncer, dans une déclaration, les conclusions auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver sur les points qu'elle a tranchés et lui renvoyer l'affaire pour poursuite de l'instruction, à la lumière de cette déclaration, sur les points en suspens ;
(c) dans les autres cas d'appel :
- (i) soit rejeter l'appel ou rendre la décision qui aurait dû être rendue,
- (ii) soit à son appréciation, renvoyer l'affaire pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime appropriées.

 

Attributions consultatives

Compétence consultative :

La Cour d'appel fédérale peut entendre un appel de la Cour fédérale d'une question de Renvoi. Les offices fédéraux, peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.
La Cour d'appel peut aussi entendre des appels de la Cour fédérale concernant les différends entre gouvernements.

Autorité et publicité des avis :

N/A

La Cour d'appel fédérale est un tribunal bilingue qui offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Elle est également bi-juridique, parce qu'elle administre les deux systèmes juridiques de common law et de droit civil. La Cour d'appel fédérale est itinérante, en ce sens qu'elle siège et instruit des causes n'importe où au Canada dans le but de se rapprocher des parties. Son objectif commun est de rendre des décisions justes, de la façon la plus expéditive et la plus économique possible en n'ayant pour seul critère le bien-fondé des instances dont elles sont saisies.

Cour d'appel fédérale

L'Honorable Pierre Blais, Juge en chef / The Honourable Pierre Blais, Chief Justice
 

Le premier Ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de l'honorable Pierre Blais, au poste de Juge en Chef de la Cour d'appel fédérale le 9 septembre 2009. La prestation de serment devant la gouverneure générale a eu lieu le 22 septembre 2009.

Prime Minister Stephen Harper announced the appointment of the Honourable Pierre Blais as Chief Justice of the Federal Court of Appeal on September 9, 2009. The swearing-in ceremony by the Governor General occurred on September 22nd, 2009.