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Burundi

Nombre de membres :

18 y compris le Président.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges de la Cour sont choisis parmi les magistrats de carrière, remplissant les critères d'intégrité morale, d'expérience professionnelle, de technicité, de compétence et de conscience professionnelle.

Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la Magistrature et approbation du Sénat.

A titre exceptionnel, des juristes non magistrats de carrière peuvent y être nommés.

Organisation interne :

La Cour suprême est organisée en trois chambres :

- la Chambre administrative :

  • statue en appel sur les recours contre les décisions rendues par les Cours administratives et les cours d'appel siégeant en matière administrative ;
  • connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes règlementaires et individuels du Président de la République ;
  • statue sur les autres recours prévus par des lois particulières.

 

- la Chambre de cassation connaît des pourvois formés :

  • contre les jugements et arrêts ;
  • contre toutes les autres décisions à caractère juridictionnel rendues en premier et dernier ressort par les cours, tribunaux et autres chambres instituées à la cour et statuant au fond ou avant dire droit.

 

- la Chambre judiciaire comporte deux sections :

  • la section du premier degré statue sur les poursuites pénales dirigées contre les personnalités jouissant du privilège de juridiction ;
  • la section d'appel connaît des appels formés contre les arrêts répressifs rendus par la section du premier degré de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et contre ceux rendus au premier degré par la Cour anti-corruption, les Cours d'appel et la Cour militaire.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

Publication des arrêts de la Cour suprême sous l'autorité du Secrétaire général.

Attributions juridictionnelles

Organisation de l'ordre de juridiction :

Les chambres réunies de la Cour suprême :

  • statue sur le second pourvoi en cassation dirigé contre une décision judiciaire rendue sur renvoi ;
  • statue en premier et dernier ressort sur les prises à partie dirigées contre les magistrats de la Cour suprême et de son parquet général, des Cours d'appel, des Cours administratives et des parquets généraux près desdites cours ;
  • connaît de la révision des jugements et arrêts passés en force de chose jugée dans les cas limitativement énumérés par la loi.