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Burkina Faso

Nombre de membres :

8

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Ils sont nommés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, mais ils peuvent l'être à titre exceptionnel, parmi les fonctionnaires d'autres cadres de l'administration burkinabé en raison de leur compétence en matière administrative (ordonnance 91-0050/PRES et 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant respectivement statut du corps de la magistrature puis organisation, composition et fonctionnement de la Cour suprême).

Organisation interne :

La chambre administrative est composée d'un Président, quatre conseillers et trois commissaires du Gouvernement. C'est une juridiction collégiale, siègeant à trois ou cinq membres. Au regard du nombre peu élevé de ses membres, ce sont les mêmes qui siègent en toute matière. Il n'y a donc pas de section spécialisée. La chambre tient audience chaque premier mardi et dernier vendredi du mois.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

La chambre administrative participe à la confection du bulletin de la Cour suprême, elle a édité un recueil de communications exposées à l'occasion d'un séminaire national tenu en juin 1998 sur le contentieux administratif. Elle adresse à chaque rentrée judiciaire au Président de la Cour suprême, un rapport annuel sur son fonctionnement au cours de l'année judiciaire écoulée.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

En attendant la mise en place effective des tribunaux administratifs, la chambre administrative est la juridiction de droit commun de tout le contentieux administratif au Burkina Faso.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La chambre administrative est donc pour l'heure encore, la seule juridiction de l'ordre administratif (en ce qui concerne le contentieux administratif).

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

A l'égard des actes administratifs, le juge administratif a des pouvoirs d'annulation, d'interprétation, d'appréciation de légalité. En matière de contentieux électoral, il a aussi le pouvoir de rectification ou réformation des décisions administratives. Il peut en matière de plein contentieux (contentieux de l'indemnisation), prononcer contre l'administration, une condamnation précuniaire. Il peut enfin ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative.

 

Attributions consultatives


La chambre administrative de la Cour suprême donne son avis sur les projets de décrets et en général sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement. Elle peut notamment être consultée par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

La chambre administrative a pris part à plusieurs séminaires et congrès internationaux sur le contentieux administratif ou électoral. Elle n'a pas encore été saisie d'une question d'application du droit international ce qui ne risque cependant pas de tarder au regard de la vocation du Burkina Faso pour l'intégration sous-régionale et son implication dans les organisations internationales.