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Autriche

Nombre de membres :

Actuellement, la Cour administrative est composée de 63 membres : le président, le vice-président, 12 présidents de chambre et 49 conseillers.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour administrative sont nommés par le président fédéral sur proposition du Gouvernement fédéral. A l'exception des fonctions de président et de vice-président, le Gouvernement établit sa proposition sur la base d'une liste de trois candidats, soumise par l'assemblée plénière de la Cour administrative.

Au moins un tiers des membres doit pouvoir justifier de l'aptitude à la fonction de juge ; les autres membres viennent des services administratifs fédéraux, notamment des services financiers, et des services administratifs des Länder.

Organisation interne :

Les modalités concernant l'organisation, les tâches et la procédure de la Cour administrative sont déterminées par une loi fédérale spéciale, et par un règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière de la Cour sur la base de cette loi.

La Cour administrative statue en chambres (sénats), qui sont choisies par l'assemblée plénière. Au début de l'année, les affaires sont réparties à l'avance entre les chambres par l'assemblée plénière. Chaque dossier est attribué à un rapporteur, désigné par le président.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Un rapport annuel est remis au Parlement, et les arrêts les plus importants sont publiés.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Depuis 1876, la Cour administrative de Vienne a compétence pour garantir la légalité de l'ensemble de l'administration publique.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La juridiction de la Cour administrative, prévue dans la constitution fédérale, est caractérisée par sa nature de juridiction d'administration centrale. En première instance, les juges décident en annulation (à l'exception des cas d'inactivité, dans lesquels la Cour statue sur l'affaire-même), et leur compétence est limitée au contrôle, a posteriori, de la légalité de l'ensemble de l'administration publique, avec compétence étendue (système de la clause générale).

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

La Cour administrative statue sur les recours dans lesquels est alléguée :

  • l'illégalité d'une décision des autorités administratives (la Cour statue avec annulation ex tunc) ;
  • la carence des autorités administratives (la Cour statue sur l'affaire elle-même).



Attributions consultatives


La juridiction administrative n'est investie d'aucune attribution consultative.