Australie

1. Composition et structure

Nombre de membres

91

Modalités de recrutement et incompatibilités

Les membres sont nommés par le Gouverneur général d'Australie, sur la recommandation du Gouvernement d'Australie.

Les membres sont sélectionnés par le Gouvernement sur la recommandation du Président du Tribunal et parmi les candidats présentés à l'Attorney-General d'Australie (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) par son propre ministère.

Les membres sont des juristes ou d'éminents spécialistes dans d'autres domaines se rapportant aux compétences du Tribunal : domaine médical, financier, industriel, militaire…

Organisation interne

Le Président, conformément à l'Administrative Appeals Tribunal Act 1975 (loi de 1975 sur le Tribunal des appels administratifs), loi du Parlement d'Australie qui a institué le Tribunal, se trouve à la tête de celui-ci. En pratique, le Président délègue certains pouvoirs aux Deputy Presidents (substituts du Président) du Tribunal dans chacun des États et Territoires d'Australie.

Publications (rapport annuel, revues etc.)

Il existe un Rapport annuel à l'intention de l'Attorney-General d'Australie qui est publié.

2. Attributions juridictionnelles et consultatives

2.1. Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le Tribunal contrôle les décisions administratives du Gouvernement d'Australie conformément aux dispositions des lois du Parlement du Commonwealth d'Australie. Ce pouvoir de contrôle est habilité par environ 400 dispositions législatives. Les décisions susceptibles de recours comprennent les décisions rendues par les ministres d'État, les tribunaux de révision intermédiaires, les organismes de droit public, les chefs de départements ministériels et d'autres personnes habilitées à exercer le pouvoir administratif du Commonwealth d'Australie.

Organisation de l'ordre de juridiction :

L'Administrative Appeals Tribunal est la juridiction administrative suprême en Australie. Il connaît des appels des juridictions administratives inférieures. Dans certains cas le tribunal est compétent en premier ressort. Les décisions du Tribunal peuvent être révisées pour erreur de droit, mais pour aucun autre motif, par la Federal Court of Australia. Le Président du Tribunal ainsi que neuf membres du Tribunal doivent être également juges à la Federal Court. La Federal Court n'est pas une juridiction administrative. C'est un tribunal judiciaire mais qui est compétent pour réviser certaines décisions juridictionnelles administratives pour erreur de droit. En Australie, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas totalement distincts. Il est possible de faire appel de toutes les décisions, de la Federal Court à la High Court of Australia (Cour suprême d'Australie), qui est à la fois la cour constitutionnelle de l'Australie et l'équivalent de la Cour de Cassation. La High Court connaît également des pourvois de tous les tribunaux judiciaires des États et des Territoires d'Australie.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

L'Administrative Appeals Tribunal est habilité à annuler les décisions administratives illégales. Il peut alors substituer sa solution à celle de l'instance décisionnelle d'origine, ou lui renvoyer le soin de réexaminer sa décision.

2.2. Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Le Gouvernement et l'Attorney-General consultent le Président lorsqu'il y a lieu, mais le Tribunal lui-même n'a aucune fonction consultative. Ce rôle est réservé à l'Administrative Review Council (Conseil de révision administrative) qui a également été institué par l'Administrative Appeals Tribunal Act. Le Président du Tribunal est membre ex officio de ce Conseil.

Autorité et publicité des avis :

L'Administrative Review Council publie des rapports et des recommandations à l'intention du Gouvernement australien en réponse aux demandes de l'Attorney-General, ou de son propre chef.

3. Remarques diverses

L'Administrative Appeals Tribunal est la juridiction suprême en Australie qui n'est saisie que d'affaires administratives. C'est également la juridiction suprême en Australie qui statue sur la conformité au droit des décisions administratives. Les tribunaux judiciaires ordinaires ont certaines attributions limitées au contrôle de l'erreur de droit mais n'ont aucune fonction de justice administrative. L'Administrative Appeals Tribunal est par conséquent considéré comme l'organisme australien approprié pour adhérer à l'Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives.